Le Conseil constitutionnel a censuré, le 27 mars, une partie des dispositions de la loi Florange, qui ouvraient notamment la voie à des pénalités pour les dirigeants d'entreprise qui fermaient un de leurs sites rentables. Le Conseil constitutionnel justifiait sa décision, en expliquant que cette mesure était « contraire à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ». Ce qui revient à vider de son contenu une loi qui n'était pourtant pas bien contraignante pour le patronat.

Saisi par des sénateurs et des députés de droite, le Conseil a estimé que la loi privait les entreprises concernées de leur capacité « d'anticiper des difficultés économiques ».

Cette proposition était la trente-cinquième du candidat François Hollande, reprise d'un discours qu'il avait prononcé à Florange en février 2012. Il promettait alors une loi qui obligerait le patron d'une entreprise « ne voulant plus d'une unité de production, et ne voulant pas non plus la céder », à la revendre. Mais si le discours semblait radical, le texte de loi se contentait d'imposer aux entreprises de plus de 1 000 salariés d'informer le comité d'entreprise de la décision de fermer un site, et de chercher un repreneur, pendant trois mois. Les sanctions évoquées étaient financières et ne pouvaient dépasser au maximum 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Mais l'autre aspect, qui a semble-t-il dérangé ceux que la presse appelle des « sages », a été le fait que la loi Florange prévoyait que les représentants du personnel puissent saisir le tribunal de commerce, s'ils estimaient que l'entreprise n'avait pas respecté l'obligation de chercher un repreneur ou qu'elle avait refusé une offre sérieuse de reprise.

La décision choquante du Conseil constitutionnel a été accueillie sans surprise et sans émoi par le ministre du Travail qui s'est contenté de juger la mesure « sévère ».

Tout un symbole.