Il existe déjà un décret, en vigueur depuis le 1^er août 2012, limitant dans certains cas les augmentations de loyers lors du renouvellement du bail ou d'une relocation. La loi Duflot est censée compléter ce décret en encadrant le niveau des loyers, par rapport à un loyer dit « médian » de référence. Il ne s'agit nullement d'un blocage des loyers, car les propriétaires auront légalement la possibilité de dépasser le loyer de référence de 20 % !

À supposer que certains locataires puissent tout de même s'appuyer sur la loi, ce ne sera pas tout de suite, car pour l'instant le fameux « loyer médian de référence » n'existe pas. Il devra être calculé par quartier de chaque ville où l'encadrement des loyers sera en vigueur, et pour chaque type d'appartement. Le gouvernement a prévu de recueillir les données, non pas en faisant appel aux associations de locataires, pas même à ses propres services, mais en s'en remettant aux agences immobilières ! Or leurs fédérations n'ont aucune raison de se hâter. L'été dernier, elles avaient même suspendu leur participation pour faire changer des mesures du projet de loi qui ne leur convenaient pas.

Il n'est donc pas étonnant que les « observatoires locaux des loyers » prévus par la loi Duflot puissent mettre, paraît-il, encore plusieurs mois à voir le jour. D'ici là, ce qui est censé être la principale disposition de cette loi restera dans les tiroirs...