Conseil constitutionnel : Un organisme au service des possédants02/04/20142014Journal/medias/journalnumero/images/2014/04/une2383.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

Conseil constitutionnel : Un organisme au service des possédants

La remise en cause de la loi Florange vient souligner le fait qu'il existe dans ce système qui se dit démocratique des garde-fous nombreux. Le Conseil constitutionnel est un de ceux-là.

Le recours présenté par la droite a été bien reçu par cette institution de neuf membres. Les ex-présidents de la République en sont membres de droit, mais ils n'y siègent pas tous. Ces neuf membres, nommés par le président de la République, le président du Sénat et de l'Assemblée nationale, renouvelés par tiers tous les trois ans, sont de parfaits inconnus aux yeux du public, excepté parfois leur président. Jean-Louis Debré avait été nommé en mars 2007, remplaçant Yves Guéna, un ancien ministre de droite, qui avait lui-même succédé à Roland Dumas.

Face à l'Assemblée nationale, c'est le Conseil constitutionnel qui a le dernier mot. Il peut casser les décisions prises par les députés, alors que les décisions qu'il prend sont, elles, sans appel.

Les décisions de ce Conseil constitutionnel ne sont pas innocentes. Outre celle sur la loi Florange, il avait en janvier 2013 annulé une autre promesse du candidat Hollande qui consistait à taxer à 75 % la partie des revenus dépassant un million d'euros. En revanche, il avait approuvé la suppression, en 2010, de la taxe professionnelle payée par les entreprises aux communes et son remplacement par un impôt plus léger. De même, la plupart des dispositions du bouclier fiscal de Sarkozy en 2007, qui limitaient à 50 % les prélèvements pour les plus riches, avaient été approuvées.

Que ce soit la majorité d'une droite arrogante ou celle d'une gauche respectueuse du capital, ces prétendus représentants du peuple sont étroitement surveillés et verrouillés.

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