Le droit de grève... que la Constitution européenne ne garantit pas22/04/20052005Journal/medias/journalnumero/images/2005/04/une1916.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

Le droit de grève... que la Constitution européenne ne garantit pas

Deux articles du projet de Constitution européenne soumis au référendum du 29 mai traitent du droit de grève. L'article II-88, qui s'intitule «droit de négociation et d'actions collectives», reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, ou à leurs organisations respectives, le droit de négocier et de «recourir, en cas de conflit d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève».

Mais la reconnaissance de ce droit n'a aucune portée pratique, car il n'est reconnu que «conformément aux législations et pratiques nationales». Il s'agit en fait d'une reconnaissance du droit des États à faire ce que bon leur semble: reconnaître le droit de grève, le limiter ou même l'interdire pour certaines catégories de salariés, voire pour toutes.

Les partisans du « oui » qui présentent cette reconnaissance du droit de grève comme une importante avancée sociale oublient de préciser que cela ne fait pas avancer d'un pouce les droits des salariés dans les différents pays, puisqu'il ne s'agit pas d'obliger les États à modifier en quoi que ce soit leurs pratiques. Bien au contraire.

L'article III-210 précise en effet que, si «l'Union soutient et complète l'action des États membres» dans un certain nombre de domaines sociaux par des lois ou des lois-cadres, cela «ne s'applique ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out».

En fait, la seule originalité de la Constitution est de reconnaître le droit de grève, dans le premier article cité, comme un droit non seulement des travailleurs mais... des employeurs. Voilà le progrès! Ce droit, appelé plus précisément droit de lock-out, est reconnu dans le cadre des «législations et pratiques nationales». Encore heureux que l'Union européenne ne s'aventure pas à généraliser ce droit, car il s'agirait d'un recul considérable. Mais autant dire qu'elle ne fera rien non plus, là où il est reconnu, pour limiter ce droit exorbitant des employeurs sur leurs salariés.

Dans ce domaine-là aussi, la Constitution européenne ne constitue pas le moindre progrès pour les travailleurs et ils n'ont aucune raison de l'approuver.

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