Le rapport Badinter définit « 61 principes essentiels du droit du travail » suffisamment flous pour qu’ensuite le patronat puisse, par des accords de branche ou d’entreprise, imposer presque tous les mauvais coups qu’il veut : augmenter la durée du travail, baisser les salaires, baisser le taux de majoration des heures supplémentaires, etc. Les accords collectifs au niveau des entreprises feront donc la réalité de la loi, et la ministre du Travail veut les rendre encore plus faciles à imposer pour le patronat.

Actuellement, un accord ne peut être valable que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives et ayant obtenu au moins 30 % des voix, et à la condition qu’il n’y ait pas d’opposition de la part d’organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages. Or, dans le cas d’une opposition syndicale majoritaire, la loi en préparation introduira un nouveau recours pour le patronat. Ainsi, si le patron a réussi à mettre de son côté des organisations syndicales représentant au moins 30 % des voix, celles-ci pourront organiser un référendum dont le résultat s’imposera, même si en face se trouve une opposition syndicale majoritaire.

Ce qui s’est passé à l’usine Smart en Moselle en décembre 2015 a sûrement inspiré le gouvernement. Pour revenir aux 39 heures payées 37 malgré l’opposition d’organisations syndicales totalisant 53 % des voix aux élections professionnelles, la direction de Smart a organisé un référendum où elle s’est vantée d’avoir recueilli l’assentiment de 56 % des salariés. En ­réalité, elle avait noyé les votes ouvriers dans ceux de son encadrement car 61 % des ouvriers avaient rejeté l’accord. Puis, forte de ce résultat moral mais ne lui permettant pas de modifier les conditions de travail, elle a contraint, un à un, les salariés à signer un avenant à leur contrat. Avec ce qu’a annoncé Myriam El Khomri, le simple résultat du référendum lui aurait suffi.

La ministre du Travail jure que le gouvernement ne veut toucher ni aux 35 heures, ni au smic, ni au CDI. En effet, elle n’y touche pas. Mais petit à petit, le gouvernement vide ces mots de tout contenu.