La loi Dalo : Une loi conçue pour ne pas servir13/04/20122012Journal/medias/journalnumero/images/2012/04/une2280.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

La loi Dalo : Une loi conçue pour ne pas servir

La loi Dalo (Droit au logement opposable) a été promulguée en mars 2007, sous la présidence de Chirac, avec Christine Boutin ministre du Logement.

Il s'agissait de faire une réponse à l'initiative des Enfants de Don Quichotte qui avaient installé, en décembre 2006, un grand nombre de tentes, en particulier à Paris le long du canal Saint-Martin, pour protester contre l'absence de logements. L'opinion avait plutôt approuvé cette initiative, cependant que la police délogeait les « campeurs ». Pour avoir l'air de faire quand même quelque chose en faveur des sans-logis, le gouvernement avait alors fait cette loi Dalo.

Le mot « opposable » est une notion juridique qui garantit, en théorie, le bon droit de la personne qui en bénéficie. Autrement dit, les bénéficiaires de ladite loi ont le droit pour eux... mais pas nécessairement de logement.

Pour accéder au Dalo, il faut accomplir un parcours du combattant, déposer une demande, bien entendu, qui est examinée par une commission, qui classe les candidats entre diverses catégories de prioritaires.

La première fonction des commissions est de faire du tri entre les nécessiteux, les très nécessiteux et ceux qui sont estimés moins nécessiteux que les autres et qui sont écartés.

Après plusieurs mois de patience, certains se retrouvent acceptés et donc en droit d'avoir un logement. Certains finissent même par l'obtenir. Mais c'était déjà le cas avant que n'existe la loi Dalo. Les diverses autorités locales, les préfets, les services sociaux, etc., arrivaient quelquefois à dénicher un logement. Il n'est pas du tout sûr que la loi Dalo ait modifié quoi que ce soit. D'autant qu'il existait des dispositifs de relogement en cas de problèmes d'hygiène, d'insécurité (saturnisme, etc.), plus ou moins suivis d'effet. Ces dispositifs, toujours existants, passent plus ou moins derrière les bénéficiaires Dalo.

En définitive, s'il est évidemment heureux que certaines personnes aient pu être relogées par le dispositif Dalo, le fond du problème est que, quand il n'y a pas de logements, les sans-logis restent dehors, même s'ils ont le bon droit « opposable » pour eux.

La loi Dalo a été conçue dès le départ pour faire patienter les sans-logis, les perdre dans des démarches administratives et n'en reloger que quelques-uns... tout comme avant.

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