Grande-Bretagne : quand les licenciements deviennent, par définition, « fondés »

24 Novembre 2011

Si un projet de loi actuellement en discussion en Grande-Bretagne est adopté, les salariés perdront de fait tout recours juridique en cas de licenciement abusif, conformément à ce que réclame le patronat depuis des mois.

Le Premier ministre conservateur, David Cameron, a tenu à apporter son soutien personnel au projet au nom, a-t-il eu le culot de dire, de la nécessité de briser les « obstacles à la création d'emplois ». Selon lui, les patrons n'embaucheraient pas parce qu'ils auraient peur de ne pas pouvoir se débarrasser des « travailleurs sous-productifs » !

Ce projet supprimerait les indemnités de licenciement prévues par la loi (à ce jour entre 2,5 et 7,5 jours par année d'ancienneté, suivant l'âge). Ces dernières seraient remplacées par une « gratification » facultative, dont le montant serait déterminé « d'un commun accord » avec l'employeur, sans minimum légal, donc à la bonne grâce du patron.

Surtout, le patron n'aurait plus à fournir de motif de licenciement sous quelque forme que ce soit. Et c'est là le pire aspect de cette loi car, dans les faits, sous une apparence anodine, cela implique que les travailleurs perdraient le seul recours dont ils disposaient contre les licenciements abusifs, celui de porter plainte auprès d'un « tribunal de l'emploi ».

Ces tribunaux, présidés par un juge professionnel assisté d'un représentant patronal désigné par l'équivalent anglais du Medef et d'un représentant désigné par la Confédération syndicale TUC, ont un rôle d'arbitrage dans les conflits concernant le contrat de travail. Ils peuvent attribuer des indemnités à un plaignant (avec un plafond de 27 000 euros) mais pas prononcer leur réintégration, par exemple, ni même imposer des pénalités à un patron qui ne paierait pas ces indemnités.

Le gouvernement Cameron a déjà restreint l'accès à ces tribunaux par une loi récente qui a fait passer de un à deux ans l'ancienneté nécessaire pour pouvoir y avoir recours, excluant d'un trait de plume plus de 3 millions de salariés. De surcroît, à partir de 2012, il faudra payer 270 euros rien que pour déposer une plainte et 1 100 euros si le tribunal, ayant décidé que la plainte est recevable, accepte de l'entendre en audience.

Or, même à supposer qu'un travailleur licencié dispose de ces sommes, le projet de réglementation sur les licenciements aurait pour effet de rendre irrecevable toute plainte pour licenciement abusif. Car le salarié licencié ne pourra plus justifier sa plainte faute d'une preuve du motif invoqué par son employeur.

Cela fait déjà un certain temps que dans bien des entreprises on assiste à des licenciements en rafale sous les prétextes les plus futiles requalifiés en « fautes graves », à l'encontre de travailleurs dont le seul crime est d'avoir suffisamment d'ancienneté pour avoir un salaire un peu supérieur à la moyenne. Ainsi, la compagnie assurant la maintenance des voies de chemins de fer a récemment licencié des travailleurs employés depuis de nombreuses années. Le prétexte est qu'ils n'auraient pas obtenu suffisamment de points dans un test écrit sur les mesures anti-terroristes qu'ils appliquent eux-mêmes depuis les attentats de Londres de juillet 2005 !

Ce projet de loi, qui ramènerait les droits des travailleurs à ce qu'ils étaient au début des années 1960, est évidemment conçu pour ouvrir la porte à une multiplication d'abus de ce genre de la part du patronat. À un moment où le chômage s'accroît rapidement, il constitue une véritable provocation envers les travailleurs.

François ROULEAU