Pour obtenir le statut de réfugié politique en France, le dédale des démarches administratives passe d'abord par l'OFPRA (Office Français des Réfugiés et Apatrides). Si celui-ci refuse, on a un mois pour solliciter la commission de recours, qui est le dernier moyen pour obtenir le statut de réfugié. Après, c'est l'expulsion ou la clandestinité. Autant dire que cette commission détermine l'avenir des demandeurs d'asile.

Voilà comment se passe une commission, d'après le témoignage d'une de nos lectrices:

"Tous les convoqués de la matinée doivent arriver à 8h30. Dès l'arrivée, le personnel vérifie les convocations mais aucune explication n'est donnée sur le déroulement de la commission. Vu l'accueil, personne n'ose demander quoi que ce soit. L'attente commence dans une grande salle puis les personnes sont réparties dans des salles différentes. Chaque commission est composée d'un président, de deux assesseurs et d'un rapporteur qui lit le compte rendu de l'OFPRA. En une matinée, chaque commission va traiter une vingtaine de dossiers. L'ordre de passage dépend de la présence d'un avocat ou d'un interprète. Dès l'arrivée de ces derniers le dossier passe prioritairement. La durée de "l'interrogatoire" est variable: une demi-heure en début de matinée mais plus le temps passe et plus la durée diminue. Vers midi, les dossiers sont expédiés en 10 minutes.

Le demandeur d'asile est assailli de questions: il doit être en mesure de prouver arrestation, condamnation ou tortures. Seuls les documents officiels sont retenus. La parole ne suffit pas. Par exemple pour les tortures, on leur demande de montrer leurs séquelles ou des certificats médicaux. Facile quand on a fui son pays!

À chaque question, il faut répondre sans hésiter, donner les détails les plus personnels sous peine d'être accusé de mensonge. Le ton est en permanence suspicieux. La moindre question peut être un piège. Rechercher un réconfort dans l'assistance est interprété comme une dérobade. Dans un procès, c'est le tribunal qui doit prouver la culpabilité, lors de cette commission, c'est le contraire. C'est au demandeur d'apporter les preuves de sa bonne foi.

À tout moment, le président de la commission peut mettre brutalement fin à l'entretien. Le demandeur se retrouve alors dans le couloir sans savoir ce qui va se passer ensuite. En fait, il recevra un courrier dans un temps indéterminé pour lui signifier si sa demande est acceptée ou refusée.

Les associations qui s'occupent des sans-papiers estiment à un cinquième le nombre de demandeurs qui obtiennent un statut de réfugié politique (OFPRA et commission de recours compris). Cette commission de recours n'est qu'une étape de ce parcours semé d'obstacles mais elle est bien révélatrice de ce que subissent les demandeurs d'asile pour régulariser leur situation en France. "