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Leur société
Droit à l’erreur : plus de droits pour les capitalistes
Dans le cadre de la loi Droit à l’erreur votée en août 2018, le ministre de l’Action et des comptes publics, Darmanin, a présenté le 14 mars des mesures concernant la fiscalité. Elles sont, comme on pouvait s’en douter, surtout favorables au grand patronat.
Le droit à l’erreur, promesse de Macron lors de la campagne présidentielle, vise à ne pas pénaliser ceux qui font une déclaration d’impôts erronée. Mais il y a une différence importante entre le travailleur qui peut en toute bonne foi se tromper et le grand patron d’une grande entreprise qui s’entoure d’une armada d’avocats et de juristes pour trouver les feintes permettant de payer le moins possible. Grâce à cette loi, le grand patronat pourra frauder encore plus en toute tranquillité et déclarer, s’il est pris en défaut, qu’il s’est juste trompé.
C’est particulièrement vrai avec une des mesures présentées par Darmanin, le partenariat fiscal, qui s’adresse aux grandes et moyennes entreprises. Il n’y aura quasiment plus de contrôles fiscaux pour les entreprises signant ce partenariat. L’État se contentera des déclarations que lui fourniront ces sociétés, à condition seulement qu’elles s’engagent à être transparentes. Comme si on pouvait leur faire confiance !
Darmanin a d’ailleurs expliqué que, « pour l’entreprise, le risque de redressement a posteriori […] est écarté, les risques fiscaux en France sont désamorcés et n’ont pas besoin d’être provisionnés dans les comptes ». Sans surprise, le Medef a exprimé son soutien le plus total et déjà douze grands trusts ont signé ce partenariat : Air liquide, Total, Safran, Engie, etc.
Cet assouplissement du contrôle fiscal des entreprises n’est pas nouveau. En quinze ans, les gouvernements de droite et de gauche ont supprimé 3 000 postes dans ce secteur. Résultat : en 2008, une entreprise pouvait faire l’objet d’un contrôle de sa comptabilité tous les trente et un ans, contre seulement tous les cinquante ans en 2018. Dans le même temps, la fraude fiscale a explosé pour atteindre aujourd’hui 80 milliards d’euros d’après le syndicat Solidaires Finances publiques.
Les capitalistes, qui n’ont jamais reçu autant d’aides et de cadeaux de leur État, ne veulent plus payer d’impôts. Avec le droit à l’erreur, le gouvernement Macron fait un pas de plus vers la dépénalisation totale de ce pillage aux dépens des ressources publiques. Pour soutenir le grand patronat, c’est sûr, il ne se trompe jamais.