Gattaz, tout en déplorant au nom du Medef la suppression du plafonnement automatique des indemnités attribuées par les tribunaux, a déclaré que l’essentiel maintenant est de faire adopter et de mettre en application cette loi.

Le patronat peut être satisfait : le gouvernement lui offre la suppression des quelques limites au pouvoir patronal qu’il s’était senti obligé de laisser dans la loi El Khomri. En effet le volet dit de sécurisation des droits des travailleurs contenu dans le préambule disparaît. Ses articles, reprenant les principes « fondamentaux et intouchables » affirmés par la commission Badinter, se présentaient comme la contrepartie des remises en cause contenues dans le projet de loi. Ils allaient de la réaffirmation que le contrat de travail restait la base des relations entre salarié et employeur à l’obligation de transférer les contrats de travail en cas de transfert d’entreprise, à l’interdiction des discriminations, au respect de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, des droits des femmes enceintes. On y retrouvait l’interdiction d’employer un mineur de moins de 16 ans, l’obligation de justifier un licenciement par une cause réelle et sérieuse, l’obligation de compenser les heures supplémentaires, l’interdiction des amendes, le droit aux congés payés, et jusqu’au libre exercice des libertés syndicales et individuelles. Ces « garanties intouchables » sont mises à la poubelle moyennant la promesse de les intégrer à la loi... plus tard !

Sur les 47 articles du projet de loi initial, quels véritables reculs ?

Les reculs du gouvernement ont été extrêmement limités. Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif devient indicatif au lieu d’être impératif, mais cela ne rétablit pas les six mois minimum d’indemnités qui étaient reconnus au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et qui s’imposaient aux juges, atteignant même le double dans le cas d’un licenciement suite à un accident du travail. Dans les faits, la majorité des jugements se contentaient d’attribuer le minimum légal. Si demain il n’y a plus de minimum, combien les centaines de milliers de salariés qui viennent réclamer justice se verront-ils allouer ? Pour les licenciements économiques, le journal Les Échos peut d’ailleurs titrer : « Licenciements : la copie préservée ».

La possibilité de payer au forfait les salariés dans les petites entreprises a été maintenue, sous réserve de l’accord d’un salarié mandaté par un syndicat. Obtenir un tel accord ne devrait pas être trop difficile pour le patron.

Les seules dispositions complètement annulées sont la possibilité de faire travailler les apprentis dix heures par jour et le fractionnement du repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail. C’est évidemment la moindre des choses, mais c’est quand même bien peu. Et même la surtaxe sur les contrats précaires, évoquée un temps par Hollande, a disparu.

Le projet de loi doit être combattu plus que jamais

Derrière la mise en scène du gouvernement, des députés socialistes, de syndicats soumis d’avance comme la CFDT, il y a la réalité de dizaines d’articles qui vont rendre les patrons encore plus maîtres à bord, sans contrainte, et les encourager à aggraver toujours plus l’exploitation de leurs salariés. Le principe général édicté est que dans tous les domaines, du salaire aux conditions de travail, aux horaires et aux congés, chaque entreprise pourra faire sa loi. Ce sera la loi du plus fort, donc celle du patron, avec la possibilité de faire travailler plus et de baisser les salaires. Les salariés qui refuseront le changement de leur contrat de travail seront licenciés à leur tort. Les congés payés seront à la merci du patron. Le paiement des jours fériés reste supprimé pour le personnel temporaire, tout comme est maintenu le nouveau contrat CDI intermittent, sans horaire fixe ni durée minimum, c’est-à-dire avec le salarié à la disposition du patron, un peu comme le contrat zéro heure institué en Grande-Bretagne. Et il y a des dizaines d’autres mesures inacceptables dans cette loi.

Alors, non seulement il n’y a aucune raison de se soumettre à cette loi au prétexte du prétendu recul du gouvernement, mais il faut aussi se souvenir que l’examen des lois Macron avait donné lieu jusqu’à la dernière minute à des amendements introduits par le gouvernement, toujours dans le sens d’une aggravation. Il faut imposer le retrait total du projet El Khomri, et cela, seule la lutte le permettra.