Budget de la Sécurité sociale : misère, lutte de classe et 49.3

23 Novembre 2022

Lundi 21 novembre, la Première ministre, Élisabeth Borne a fait passer sans vote, par recours à l’article 49.3, son Projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le PLFSS 2023 serait selon elle marqué par un recul du déficit et de multiples progrès pour la population.

Les services de pédiatrie sont dans l’incapacité de répondre à l’épidémie, annuelle et donc prévue, de bronchiolite. Les Urgences sont partout saturées, des lits ferment dans les hôpitaux sur tout le territoire faute de personnel, quand ce ne sont pas des services entiers voire des maternités. Les travailleurs de l’aide à domicile sont à bout de ressources et les déserts médicaux s’étendent. Or le financement n’augmente même pas du montant de la hausse des prix, c’est-à-dire que les moyens alloués à la santé diminuent. Les familles les plus pauvres, les travailleurs les plus exposés, les retraités les plus délaissés en feront inévitablement les frais. Voilà pour le progrès, quels que soient les discours qui tentent d’enrober le projet.

En même temps, les bénéfices des capitalistes qui parasitent la santé publique sont à l’abri. Le projet ne prévoit évidemment pas de se financer sur les monstrueux profits des Big Pharma réalisés aux dépens des caisses sociales, ni sur la rente des banques qui prêtent aux hôpitaux, ni même sur les bénéfices des deux trusts des Ehpad. Ceux-ci, non contents d’affamer leurs pensionnaires et d’exploiter leurs salariés, pillent les fonds publics. Tout juste Orpea vient-il d’accepter de rembourser une partie de l’argent volé. Rien n’est prévu pour limiter ces détournements extravagants. Toujours du côté patronal, les dizaines de milliards d’euros de dégrèvements de cotisations employeurs, 61 milliards d’après le calcul du syndicat FO, sont maintenus. Il seront compensés, et encore pas en totalité, par les deniers publics, c’est-à-dire par la population elle-même.

Le déficit de la Sécurité sociale serait donc ramené en 2023 à 6 milliards d’euros, un chiffre ridicule en comparaison des 470 milliards du budget global et des 61 milliards d’exonérations dont bénéficie le patronat. Mais il est suffisant pour permettre à ce gouvernement, ou au suivant, d’exiger des sacrifices supplémentaires de la population et des soignants. Le projet prévoit quelques misérables économies en s’en prenant directement à certains assurés. Les arrêts de travail non prescrits par le médecin traitant ne seront plus acceptés. Que dire aux millions de personnes qui n’ont pas trouvé de médecin traitant ou qui l’ont perdu ? Que dire à ceux qui se sont foulé la cheville alors que leur médecin était au ski ? Le projet assure économiser 500 millions avec de tels procédés qui tiennent plus de la propagande anti-pauvres que de la gestion comptable.

En fait, la réduction du déficit est surtout obtenue par la manipulation annuelle consistant à faire passer des milliards des caisses excédentaires vers les caisses déficitaires. Ainsi la caisse des accidents de travail et maladies professionnelles reversera, comme chaque année depuis 1997, plus d’un milliard d’euros à la caisse générale. L’excédent de cette caisse est une conséquence de la non- déclaration de nombreux accidents de travail. Une partie des cotisations des grandes entreprises étant indexée sur le nombre d’accidents qu’elles déclarent, la pression est forte pour que les salariés blessés acceptent de se déclarer en maladie et pas en accident. L’autre cause de l’excédent est le fait que les travailleurs sans papiers, nombreux dans les professions les plus dures et les plus exposées, ne peuvent faire par définition aucune déclaration d’accident de travail. Ainsi, alors que la santé au travail se dégrade, la caisse des accidents est florissante.

Les recettes d’économies du projet sont du même tonneau que ses prétendus progrès. Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale d’Élisabeth Borne et de ses collègues est un projet de classe.

Paul GALOIS