Vers davantage de précarité

11 Avril 2018

Le projet de loi Élan (Évolution du logement et aménagement numérique), présenté par le gouvernement le 4 avril, ouvre la possibilité de conclure un bail de moins d’un an. Jusqu’à présent, le contrat de location classique pour un logement non meublé est à durée indéterminée, chaque période de trois ans étant renouvelable automatiquement.

La précarité des emplois entraîne aussi celle du logement de par la difficulté à payer le loyer et les charges. Le gouvernement en rajoute en introduisant cette possibilité de bail précaire. Baptisé « bail mobilité » de un à dix mois maximum, non renouvelable, il est présenté par le gouvernement comme « destiné à faciliter la mobilité des étudiants et des personnes en mobilité professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage », qui se heurtent aux exigences de revenu et de travail stable posées par les propriétaires. Les locataires qui signeront ce nouveau bail n’auront pas à payer de caution en entrant dans les lieux. Les propriétaires seront rassurés par une assurance qui leur est offerte gratuitement, garantissant leur revenu en cas de loyer impayé. Le gouvernement oublie de dire que ce dispositif appelé Visale existe déjà, depuis février 2016, et qu’il est financé en ponctionnant 130 millions par an sur des fonds destinés à la construction de logements !

La seule mesure vraiment nouvelle est donc la possibilité pour un propriétaire de louer un logement vide pour une courte durée, ce qu’il peut déjà faire pour un meublé. Le gouvernement répond ainsi à la demande d’un bail à durée déterminée, fixée librement, de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), une organisation de combat qui entre autres a fait annuler par les tribunaux administratifs l’encadrement des loyers, pourtant bien limité, mis en place à Lille et Paris. L’UNPI veille à ce que les propriétaires immobiliers profitent de la précarité que subissent les travailleurs : le salariat à durée indéterminée tendant à disparaître, explique-t-elle, les contrats de location dans le secteur privé doivent suivre la même pente.

Voilà dans quel sens est orienté l’« élan » du gouvernement.

Jean SANDAY