Loi sur le droit au logement opposable (Dalo) : avec ou sans loi, un manque criant de logements sociaux

03 Décembre 2008

Depuis le 1er décembre, la loi Dalo sur le droit au logement opposable est entrée dans sa seconde phase : les demandeurs de logements sociaux qui ont été reconnus prioritaires et dont la demande n'a pas abouti peuvent maintenant attaquer l'État en justice. Mais ce n'est pas pour autant qu'ils ont des chances d'obtenir un logement décent, vu la pénurie en ce domaine.

Votée en mars 2007 et applicable au 1er janvier 2008, la loi Dalo oblige l'État à offrir un « logement décent et indépendant » à toute personne qui en est privée. Mais la procédure, longue et complexe, est déjà là pour décourager un bon nombre de ceux qui voudraient effectuer cette démarche. Dans un premier temps, il faut déposer un dossier auprès d'une commission départementale, qui a entre trois et six mois, selon les régions, pour l'examiner. Ensuite, pour les cas jugés « recevables », le dossier est transmis au préfet, qui a six mois pour trouver un logement. Et seulement alors, c'est-à-dire au bout d'un an, si aucune solution n'a été trouvée, le demandeur peut déposer un recours devant le tribunal de commerce, qui doit juger dans les deux mois. Et à supposer que l'État soit reconnu défaillant, il est alors condamné à verser une astreinte qui va à un fonds destiné à alimenter la construction de logements sociaux. Après tout ce temps passé en procédures, le demandeur, lui, n'a toujours pas trouvé de toit !

Selon les associations qui militent en direction des mal-logés et des sans-abri, fin octobre 2008, seuls 50 000 ménages avaient déposé un recours, sur les 600 000 jugés prioritaires en matière de logement (ce qui ferait dans les 1 300 000 personnes). La faible proportion s'expliquerait par le fait que la plupart savent que leur demande n'a aucune chance d'aboutir, en matière de logement. 58 % seulement de ces dossiers ont été examinés, les commissions étant engorgées dans la région parisienne. À la fin du compte, environ 3 000 personnes ont été relogées depuis l'entrée en vigueur de la loi Dalo. C'est un nombre dérisoire, eu égard aux besoins. Et même si les amendes versées par l'État servent effectivement à construire des logements sociaux, ceux-ci ne verraient le jour au mieux qu'en 2011, vu les délais normaux de la construction.

Pourtant, des logements vacants, il y en a, qu'ils appartiennent à des institutionnels comme les banques ou à des particuliers. Il existe aussi une loi permettant de les réquisitionner en cas de nécessité. Mais l'État se garde bien de la faire valoir, alors qu'il y a urgence. Au contraire, il condamne à de très lourdes amendes une association comme le DAL qui occupe des locaux vides ou monte des tentes sur les trottoirs pour protester contre la pénurie de logements. La loi sur le droit au logement opposable tient donc plutôt de la publicité mensongère.

Marianne LAMIRAL