Réforme des contrats à temps partiel : Du sur-mesure pour le patronat02/07/20142014Journal/medias/journalnumero/images/2014/07/une2396.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

Réforme des contrats à temps partiel : Du sur-mesure pour le patronat

Mardi 1er juillet est entrée en application la réforme sur les temps partiels censée imposer que les contrats de travail ne soient pas inférieurs à 24 heures par semaine.

Devant les protestations du patronat, le gouvernement avait déjà repoussé la réforme de six mois. Mais avec l'approche de son entrée en vigueur, seulement pour les futurs embauchés pour l'instant, les patrons ont à nouveau poussé des hauts cris, affirmant tous en choeur que cette loi était « une folie », qu'elle allait provoquer « 2 millions de licenciements » : les 2 millions de personnes, à 80 % des femmes, dont les contrats sont inférieurs à 24 heures par semaine et qui doivent vivre avec bien moins que la moitié du smic.

Pourtant, c'est bien une mesure dérisoire qui rentre en vigueur ce mois-ci. Elle avait été conçue comme une forme de compensation dans la loi dite de « sécurisation de l'emploi », qui faisait rentrer dans la législation l'ANI, l'accord en faveur du patronat signé avec quelques syndicats. Adoptée en avril 2013, cette loi autorisait désormais légalement les patrons à baisser les salaires, à augmenter les horaires, à muter les salariés sur un autre site, sous peine de licenciement en cas de refus. En matière de temps de travail, la loi était censée encadrer le recours aux contrats à temps partiel.

En fait d'encadrement, la règle des 24 heures est plutôt une façon de dire au patronat qu'il pourra continuer à généraliser les temps partiels avec des salaires réduits. Mais les négociations entamées depuis n'ont fait qu'accentuer l'orientation d'une loi taillée sur mesure pour légaliser les pratiques scandaleuses du patronat, profitant du chômage pour proposer des contrats de quelques heures, souvent avec de larges coupures dans la journée. En effet la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats signés par les étudiants, les employés à domicile, les intérimaires, les salariés à emplois multiples. Ont été prévues aussi des dérogations en cas d'accord de branche, déjà conclu dans le nettoyage et la restauration rapide. Enfin il a été prévu que la durée du travail partiel pouvait être fixée librement en cas d'accord du salarié. Comme si un chômeur se rendant à un entretien d'embauche était libre de choisir la durée de son travail hebdomadaire et au bout du compte de décider du salaire qu'il va toucher. Et pour couronner le tout, si un salarié vient à demander l'application de la loi alors qu'il a signé auparavant un contrat pour une durée inférieure, la réforme prévoit qu'il aura la « priorité au cas où un poste se libère », mais que l'employeur n'aura aucune obligation de créer pour lui un poste à 24 heures par semaine.

Avec ce genre de réforme, les salariés à temps partiel ne sont pas près de voir leur situation s'améliorer. La loi offre même au contraire un cadre à l'offensive patronale contre tous ceux qui ont encore un travail à temps plein.

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