Par circulaire du 3 juillet 2009, le ministre du Travail a précisé le contenu des plans de continuité de l'activité des entreprises (PCA) que celles-ci peuvent adopter dans le cadre de la pandémie de grippe A.

S'il n'y a rien de contraignant pour les entreprises, en revanche, les précisions données par le ministère contraignent bien les salariés. L'objectif est moins sanitaire qu'économique, puisque l'autorité publique rappelle qu'« une étude de la Banque mondiale évalue à 3 000 milliards de dollars le coût d'une pandémie ayant la gravité de la grippe espagnole de 1918-1920 ». Quant aux PCA, « il s'agit d'organiser le maintien de l'activité au niveau le plus élevé et le plus longtemps possible, jusqu'à la décision des autorités de maintenir si nécessaire les seules activités essentielles, tout en protégeant les travailleurs ».

La circulaire est une véritable boîte à outils (déjà existants ou interprétés pour la circonstance) dans laquelle les patrons sont invités à puiser pour défendre leurs intérêts économiques au détriment des travailleurs, avec entre autres :

- La possibilité pour les employeurs de changer les conditions de travail des salariés et le rappel que le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier le licenciement.

- En cas d'urgence, dont l'appréciation est laissée à l'employeur, possibilité lui est donnée de suspendre le repos hebdomadaire, le repos quotidien, de déroger aux durées maximales de travail, d'utiliser les heures supplémentaires. Pour les dérogations qui nécessitent une autorisation administrative, il est demandé à l'administration du travail de « faire preuve de souplesse et de réactivité ».

- En ce qui concerne la contamination d'un salarié sur le lieu de travail, la circulaire précise qu'il ne s'agit pas d'un risque professionnel mais seulement environnemental. Cette distinction est scandaleuse car elle nie le fait que l'organisation du travail (bien souvent dans des locaux étroits) permet ou facilite la transmission des virus en milieu professionnel. Cela permet à l'employeur d'échapper à son « obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés ». Il n'est tenu qu'à une « obligation de moyens » et c'est au salarié victime d'apporter la preuve que l'employeur a commis une faute.

- Quant à l'exercice du droit de retrait, on est surpris par tant de franchise et de cynisme de la part du ministère : « Il est aussi essentiel, pour elles-mêmes et pour l'économie du pays, que les entreprises puissent continuer à fonctionner le plus normalement possible. Il convient d'envisager la question du droit de retrait à l'aune de ces impératifs : la sécurité des salariés, le fonctionnement des entreprises et la continuité de la vie économique et sociale (...). Dans le contexte actuel, y compris en phase 6 du plan national, dans la mesure où l'employeur a mis en oeuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales, (...) le droit de retrait ne peut en principe trouver à s'exercer. » Le ministère subordonne l'exercice de ce droit fondamental à l'impératif économique, alors que l'appréciation de son exercice légitime y échappait jusqu'à présent. C'est l'employeur qui décide des mesures de prévention à adopter. Il est donc juge et partie et il y a fort à parier que de nombreux salariés exposés au virus n'oseront pas, en période de chômage massif, se retirer d'une situation dangereuse. La circulaire ne fait aucune référence à la faute inexcusable de l'employeur, établie de plein droit si un salarié contracte le virus après avoir en vain alerté son employeur de son exposition à ce danger dans son travail. La reconnaissance de la faute inexcusable permet une indemnisation complémentaire du salarié et provoque une majoration de cotisation pour l'employeur. Mais là-dessus le ministère préfère garder le silence.

Les contorsions que l'on fait faire au droit du travail sont un cadeau de l'État aux employeurs. Comme les aides financières, ces cadeaux se font toujours aux dépens des travailleurs. En cas de pandémie grippale, il n'y aura pas de trêve dans les attaques du patronat et du gouvernement... à moins que les travailleurs et la population prennent en charge directement leurs intérêts pour se défendre.