Loi Pacte : scellée entre gouvernement et patronat

20 Juin 2018

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a présenté lundi 18 juin la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), un « renouveau du visage du capitalisme hexagonal » selon lui. Dans les faits, il s’agit encore d’alléger ce que les patrons doivent payer comme contributions sociales.

Cette loi supprime des seuils, en nombre de salariés, qui obligeaient les entreprises à s’acquitter de certaines règles. Par exemple, les entreprises ne devront avoir de règlement intérieur qu’à partir de 50 salariés, et non plus de 20. Ou encore, elles ne devront cotiser au Fonds national d’aide au logement qu’à partir de 50 salariés, contre 20 jusqu’à maintenant. Au final, il ne restera plus que trois seuils : à 11, à 50 et à 250 salariés, et ces seuils seront gelés pendant cinq ans consécutifs. C’est-à-dire que ce n’est qu’au bout de cinq ans qu’une entreprise ayant dépassé un de ces seuils sera contrainte à appliquer les dispositions correspondant à sa nouvelle taille.

La loi supprime aussi le « forfait social » pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette contribution patronale à la Sécurité sociale était obligatoire pour toutes les rémunérations non soumises à cotisations sociales, comme la participation ou l’intéressement. Le gouvernement dit que cette mesure incitera les petites et les moyennes entreprises à mettre en place ce genre de dispositif d’épargne salariale. Mais il n’y a aucune obligation à cela dans la loi. Il s’agit de mesures « incitatives » pour les patrons, comme a tenu à dire Le Maire. Concrètement, les patrons d’entreprises de moins de 250 salariés qui ont déjà mis en place ce genre de dispositif verront donc leur contribution sociale baisser, et les autres feront ce qu’ils voudront. De toute façon, ces plans d’épargne salariale représentent plus un piège qu’autre chose pour les travailleurs car, en plus de faire croire à un intérêt commun entre les salariés et le patron, ils se font en réalité au détriment de véritables hausses de salaire durables.

Cette loi comporte encore un nombre important d’autres mesures, comme la suppression des obligations fiscales et sociales pour les entreprises de moins de 20 salariés. Mais la réduction et le gel des seuils ainsi que la suppression du forfait social sont celles qui pèsent le plus lourd dans le financement de la loi Pacte. Elles représentent 800 millions d’euros sur 1,1 milliard d’euros que ce nouveau train de mesures coûtera à l’État pour le bénéfice des patrons.

Alors même que le gouvernement s’attaque au statut des cheminots et se prépare à attaquer les retraites des travailleurs, il cajole le patronat. L’un va avec l’autre, car c’est avec les premières mesures qu’il finance les secondes.

Pierre ROYAN