Santé : à bas le secret des affaires !

27 Avril 2022

Vendredi 8 avril, le Conseil d’État a décidé de lever partiellement le secret des affaires pour les dispositifs médicaux (stimulateurs cardiaques, stents, mèches vaginales, prothèses mammaires, etc.). En 2018, une enquête menée par plus de 250 journalistes avait révélé un scandale autour de la fourniture de ces dispositifs.

Rien qu’aux USA, on avait compté plus de 82 000 morts, 1,7 million de blessés et 3,6 millions de défaillances. Mais l’opacité la plus grande, secret des affaires oblige, permet aux industriels de refuser de communiquer leurs données. Ainsi, en France, l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) ne connaissait même pas en 2010 le nombre de ces dispositifs, qui se situerait entre 800 000 et 2 millions. Dans leur enquête, les journalistes avaient montré que les autorités de santé justifiaient le secret des affaires du fait que « toute divulgation porte atteinte aux intérêts commerciaux, car ils comprennent des informations industrielles ».

Après l’enquête de 2018, le journal Le Monde avait finalement obtenu que le laboratoire LNE, qui a en France le monopole de la certification de ces dispositifs, soit obligé en octobre 2020 de donner la liste de ceux qui ont obtenu la certification européenne (CE). Mais la liste de ceux qui ne l’avaient pas acquise restait secrète. En pratique, des dispositifs refusés en France pouvaient donc être mis sur le marché en présentant une certification obtenue dans un autre pays de l’Union européenne.

Avec la décision du 8 avril, il y a maintenant obligation de connaître ces dispositifs non homologués CE mais vendus quand même en France. Mais le diable est dans les détails, et le Conseil d’État a renvoyé au tribunal administratif le soin de déterminer les modalités pratiques de la communication de cette liste. Pire, une telle publication pourrait être refusée « dans le cas où la demande… entraînerait une charge de travail disproportionnée » !

Les industriels font feu de tout bois pour garder leurs secrets et cacher leurs responsabilités, mais ils peuvent aussi largement compter sur les autorités de santé des pays.

Cédric DUVAL