Loi Mobilité et plateformes Internet : pour la sécurité des patrons

11 Septembre 2019

Rediscuté à l’Assemblée depuis le 10 septembre, le projet de loi sur les mobilités (LOM) comprend un article destiné à empêcher les chauffeurs et les livreurs des plateformes de faire reconnaître par les tribunaux leur situation de salarié, avec les droits qui en découlent.

Les chauffeurs et livreurs à vélo des plateformes Uber et autres Deliveroo, Uber­Eats, Foodora ou Stuart ont un statut d’autoentrepreneur. Mis en concurrence, ils sont payés à la tâche, parfois sans même un minimum garanti, et leur rémunération peut être revue à la baisse sur simple décision de la plateforme, comme ce fut le cas récemment chez Deliveroo. Ils versent en général le quart de leur chiffre d’affaires à l’Urssaf, n’ont pas de congés payés, ne touchent pas d’indemnités si la plateforme ne les appelle plus.

Depuis environ deux ans, certains se sont syndiqués ou ont rejoint un collectif et plusieurs centaines d’entre eux ont attaqué leur patron aux Prud’hommes pour être reconnus comme salariés. Devant les tribunaux, leurs employeurs ont eu du mal à prouver que les chauffeurs et les livreurs sont des travailleurs indépendants, alors que la géolocalisation permet de leur donner des ordres à tout moment. Même la Cour de cassation a dû reconnaître l’an dernier que tous les caractères d’une situation de salarié sont réunis. Le gouvernement a donc introduit dans la loi LOM un article qui prétend sécuriser le statut d’indépendant des travailleurs, mais qui sécurise en fait les patrons des plateformes en empêchant la requalification en salariés des autoentrepreneurs et artisans.

Adopté une première fois dans la loi de septembre 2018 sur l’avenir professionnel, cet article avait été invalidé par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement espère donc que sa deuxième tentative sera la bonne. Il démontre en tout cas à quel point son indépendance vis-à-vis des patrons est proche de zéro !

Jean SANDAY