En effet, depuis décembre 2017 et l’adoption de la dernière loi de finances, le gouvernement s’est octroyé le droit de détourner à son profit, à partir de 2019, ce qui dans l’excédent de ce budget dépassera le seuil de 0,8 % du PIB, soit 20 milliards d’euros. Car après seize années de déficit, le budget, quasiment à l’équilibre en 2018, devrait devenir excédentaire dans les prochaines années. La Cour des comptes prévoit que l’État pourrait ainsi lui soustraire 24 milliards d’euros en 2024.

Le rapport préconise par exemple d’abandonner la règle prévoyant en principe la compensation des exonérations de cotisations. Depuis 1994, ces exonérations doivent être compensées par l’État, officiellement pour ne pas pénaliser le budget de la Sécurité sociale. En fait, cette compensation obligatoire avait été très souvent battue en brèche, et les exceptions ont été nombreuses. Les experts préconisent simplement de multiplier les non compensations. Ainsi, les baisses de cotisations accordées cette année aux entreprises pour se substituer au CICE ne seraient compensées qu’à 50 % par l’État.

Dans le passé, ces non compensations avaient contribué, parmi bien d’autres mesures gouvernementales, à creuser le déficit officiel, le fameux trou de la Sécurité sociale. Le gouvernement avait lui-même concédé des cadeaux aux entreprises, puis exigé des salariés, des retraités et des familles qu’ils comblent ce déficit par des soins et médicaments moins remboursés et l’augmentation du reste à charge, la dégradation des soins médicaux, des mesures contre les retraités et les futurs retraités, contre les familles… Ce que le gouvernement appelle le retour à l’équilibre n’est que le résultat comptable de ces attaques.

Maintenant que ces mesures antisociales atteignent leur pleine efficacité et pourraient dégager des excédents considérables, au lieu de revenir à une couverture sociale plus correcte, le gouvernement veut s’en attribuer une grande part pour mieux pouvoir le redistribuer aux plus riches.