Cette décision concerne des millions de salariés. L’article 266 de cette loi, retoqué, diminuait de façon considérable l’indemnisation possible des licenciements jugés abusifs par les tribunaux.

Jusqu’à aujourd’hui, la loi ne prévoyait dans ce cas-là aucun maximum à l’indemnisation d’un salarié. Au contraire, la loi garantissait un minimum d’indemnités pour tous les salariés ayant deux ans d’ancienneté dans l’entreprise : six mois de salaire brut. C’est contre ce peu de protection face à l’arbitraire patronal que le gouvernement s’est insurgé. Et il a donc voulu instaurer des maximums d’indemnisation dans le cas de licenciement abusif, ce qui n’existe dans aucun autre domaine du droit civil. En plus, il en a profité pour réduire fortement les minimums d’indemnités existants alloués par la justice pour toutes les entreprises de moins de 300 salariés.

Plusieurs centaines de milliers de salariés chaque année saisissent les Prud’hommes pour des licenciements abusifs. Inutile de dire que, dans le contexte de chômage de masse où le patronat se sent en force, de plus en plus de salariés en sont victimes. Le dispositif législatif que le gouvernement avait imposé représentait un encouragement public aux licenciements, claironné par le gouvernement en direction de tous les patrons, leur donnant le droit de licencier sans crainte, sans justification et sans payer quasiment rien.

Pour bien montrer qu’ils sont des serviteurs plus que zélés, à peine la décision du Conseil constitutionnel était-elle tombée que le gouvernement a tenu à réagir. Sur ordre de Hollande, Macron d’abord et Valls ensuite ont déclaré que si, pour les autres points, le gouvernement prenait acte, sur cette mesure de la quasi-disparition des indemnités judicaires pour licenciement abusif, le gouvernement allait très rapidement représenter une autre mouture. Peut-être encore plus radicale. Puisque le Conseil constitutionnel a considéré qu’on ne pouvait pas faire de différence en prenant comme critère la taille des entreprises, le gouvernement va peut-être raboter encore plus les droits de tout le monde, de façon égalitaire. Ce n’est pas le Conseil constitutionnel qui pourra y faire barrage, mais la révolte justifiée des travailleurs.