Selon Benoît Hamon, ministre délégué chargé de la consommation, son projet de loi protégerait le consommateur et serait « décisif pour gonfler le pouvoir d'achat des Français »... Une autosatisfaction bien mal fondée.

Voté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ce projet de loi limite le monopole de vente de certains produits, comme les lunettes et les tests de grossesse, ce qui est censé faire diminuer leur prix. Il permet aussi au particulier de changer plus facilement de contrat d'assurance, pour sa voiture ou pour un prêt immobilier, ce qui pourrait réduire quelque peu les appétits des assureurs. Voilà qui ne pèsera pas bien lourd face à l'augmentation de la TVA prévue sur de nombreux produits dès le mois de janvier.

Ce projet de loi est aussi censé mieux protéger le consommateur, mais là encore, les mesures votées par les députés sont bien limitées. Il autorise par exemple l'action de groupe qui permettrait à des consommateurs lésés de se regrouper pour demander réparation. Mais il exclut les secteurs de la santé et de l'environnement du champ de cette action de groupe. Il lutte contre « l'obsolescence programmée », arsenal de techniques utilisées par les industriels pour diminuer la durée de vie ou d'utilisation d'un produit, mais il ne va pas jusqu'à la considérer comme un délit. Il contraint simplement les industriels à fournir pendant un certain temps les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits tombés en panne, et à indiquer la durée de disponibilité de ces pièces détachées. Il envisage enfin d'augmenter les sanctions en cas de fraude économique. Encore faudrait-il que les agents de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) soient en nombre suffisant pour effectuer des contrôles. Ce n'est pas le cas. Comme tous les services de l'État, ils ont été touchés par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et leurs effectifs ont diminué ces dernières années.

Le projet de loi de Benoît Hamon doit encore passer devant le Sénat et entrera en vigueur au printemps prochain. Il ne changera pas la vie des consommateurs.