Le 30 décembre, le secrétaire d'État à la Fonction publique, Georges Tron, a envoyé aux syndicats les propositions du gouvernement pour résorber la précarité dans la fonction publique en vue de discussions qui commenceront le 11 janvier prochain.

Plus que les propositions, c'est le constat qui est édifiant, surtout quand on le compare à l'image traditionnelle du « fonctionnaire bénéficiant de la sécurité de l'emploi ». En réalité la précarité est autant répandue, sinon plus, dans la fonction publique que dans le secteur privé. 870 000 agents de la fonction publique, soit 16,5 % du personnel, sont contractuels. Dans les hôpitaux, leur nombre a augmenté de cinq points en dix ans, essentiellement parmi les agents techniques et administratifs. Quant aux collectivités locales, elles comptent 20 % de précaires. Le gouvernement reconnaît lui-même que les pratiques de renouvellement de contrats CDD sont « abusives » ; et ce n'est pas le cas extrême d'une postière ayant totalisé 247 CDD en seize ans qui le démentira. Les contrats écrits, théoriquement réglementaires, sont parfois inexistants, et les rémunérations « hétérogènes », toujours selon les dires ministériels.

La précédente loi, du 26 juillet 2005, censée améliorer le sort des agents contractuels, au lieu de leur proposer la titularisation, a créé un CDI, mais pour en bénéficier, il faut avoir tenu un emploi permanent pendant six ans, sans interruption. Il suffit d'un mois entre deux CDD pour que les conditions d'obtention du CDI ne soient pas remplies. Quant aux indemnités chômage, Georges Tron reconnaît que « les agents doivent parfois attendre des mois avant d'obtenir un paiement » car « on perd du temps à établir qui doit payer en fonction de la carrière de la personne » !

Au lieu d'envisager un paiement immédiat par le dernier employeur public, le projet du gouvernement propose simplement d'envoyer le travailleur à Pôle emploi, qui demandera par la suite à l'État de le rembourser ! Au lieu de titulariser rapidement les salariés précaires, le même projet maintient le délai de six ans d'ancienneté, éventuellement de manière discontinue, sur une durée de huit ans, en conservant l'obligation d'être resté dans un même établissement public. Il propose aussi l'ouverture de concours spécifiques, là aussi assortis de conditions précises de qualification et de fonctions exercées ; ce serait un dispositif prévu « pour trois ans » en fonction des emplois dont l'administration aura besoin, ce qui dans ces temps de suppressions de postes laisse plus que sceptique. Enfin, il prévoit un nouveau « contrat de mission », valable le temps de l'exécution d'un projet, comme celui qui existe déjà de façon très limitée, pour la réalisation de fouilles archéologiques par exemple. Ce qui n'est qu'une extension de la liste des emplois précaires.

Les syndicats ont d'ores et déjà dénoncé un document très en retrait de ce qu'ils demandent. Il est évident que ce projet ne supprimera pas la précarité, pas plus que ne l'ont fait les précédents, celui de Perben en 1996 ou de Sapin en 2000, ou le dernier de 2005. Il n'est d'ailleurs pas fait pour cela mais pour faire semblant de mettre en oeuvre une des propositions de Sarkozy, et tenter de se faire un peu de publicité en cette année préélectorale.