Le Conseil d'État a condamné l'État à rembourser aux départements ce qu'il leur doit au titre du fonds de la protection de l'enfance. Ceci dans un délai de quatre mois, faute de quoi il devrait payer 500 euros par jour de retard.

Cette affaire symbolise la mauvaise volonté - ou plus exactement les mauvais paiements - de l'État envers les départements qui ont hérité, sans l'avoir demandé, de divers « transferts de compétences ». L'État s'est débarrassé d'un certain nombre de prestations sociales en imposant aux départements de les payer à sa place. Théoriquement, il devait tout compenser. Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, prétendait encore, début décembre 2009, qu'il existait « un principe de compensation à l'euro près » et que « si ce que disent certains socialistes (qui protestent) était vrai, il leur suffirait d'attaquer l'État et de porter cette affaire devant les tribunaux et ils ne l'ont pas fait ».

Or Xavier Bertrand ment. Certains dirigeants socialistes de départements (en Saône-et-Loire et Seine-saint-Denis) ont d'ailleurs attaqué devant le Conseil d'État et ils viennent même de gagner. Dans cette affaire l'État avait décidé le 7 mars 2007 de transférer l'aide sociale à l'enfance aux départements, mais l'argent n'a pas suivi, tout simplement parce que... le décret d'application n'a jamais été pris !

L'État a donc quatre mois pour s'exécuter. S'il le fait, avec trois ans de retard sur la loi, il devrait verser 30 millions au fonds national de financement de la protection de l'enfance. Et d'autre part, il est condamné à verser 100 000 euros au département de Saône-et-Loire et en plus 3 000 euros à ce même département et autant à la Seine-Saint-Denis.

Ce refus de payer n'est encore qu'un aspect du problème, puisque tous les transferts ont été calculés sur la base des données de l'année 2003. Or la population évolue et notamment elle vieillit et les dépenses sociales augmentent... pour les départements, mais pas pour l'État. Et la différence reste à la charge du budget des départements !