Si le Conseil constitutionnel a demandé au gouvernement de revoir sa copie sur la taxe carbone, il a validé d'autres mesures, pas moins choquantes que cette taxe.

Il a donné le feu vert à la fiscalisation des indemnités journalières pour les accidents du travail ainsi qu'à celles versées lors du départ volontaire d'un salarié et du départ volontaire en pré-retraite, alors qu'elles étaient exonérées d'impôts jusqu'à présent. Si les sommes récupérées par le fisc sont dérisoires par rapport au déficit du budget de l'État, elles ne le sont pas pour les travailleurs pris pour cibles. Par contre le patronat, lui, bénéficie d'un cadeau somptuaire, entériné par le Conseil constitutionnel : la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un impôt beaucoup plus léger.

Aux 28 milliards d'euros de la taxe professionnelle perçus jusqu'à présent par les communes, les départements et les régions, va succéder une « contribution économique territoriale ». L'allégement pour le patronat sera de 11,7 milliards d'euros en 2010. Pour calmer l'inquiétude des élus locaux, le gouvernement promet des compensations. L'État payait l'année dernière à la place du patronat, dix milliards d'euros aux collectivités locales. Une pratique consistant déjà à puiser dans les caisses de l'État plutôt que dans celles du patronat, et qui remonte à Strauss-Kahn quand il était ministre des Finances de Jospin en 1998. Au fil des ans, comme on pouvait le craindre, la compensation de l'État a d'ailleurs été de moins en moins intégrale. Les collectivités locales ont été incitées à trouver une compensation en augmentant la taxe d'habitation, la taxe foncière, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui pèsent sur la population.

Cette pratique n'a pas inquiété le Conseil constitutionnel qui a validé la suppression de la taxe professionnelle dès lors que, a-t-il précisé, elle « ne porte pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales », autrement dit que ces collectivités restent « libres » de voter leurs recettes et leurs dépenses. Confrontées à la diminution de leurs ressources financières, les communes auront donc la liberté, si l'on peut dire, de « choisir » à quelle dépense elles doivent renoncer pour ne pas être contraintes, par exemple, de reporter des travaux dans des bâtiments scolaires.

Certaines collectivités auraient, il est vrai, une marge de manoeuvre qui consisterait à réduire les dépenses gaspillées dans des subventions ouvertes ou déguisées au patronat. Mais elles ne pourraient, au mieux, que limiter les effets dévastateurs d'une politique qui vise à sacrifier les services rendus à la population au profit du patronat.