La ministre du Logement Christine Boutin avait subi un désaveu le 20 octobre dernier, en se voyant refuser par le Sénat, y compris par une partie des sénateurs de sa propre majorité, sa proposition de modification de la loi SRU. Elle avait alors voulu introduire dans le quota obligatoire de 20 % de logements sociaux imposé aux communes de plus de 3 500 habitants, les logements en « accession sociale à la propriété ». En période de pleine déconfiture immobilière, la plupart des sénateurs, plutôt gênés par ce qui ressemblait à un enterrement de la loi, avaient préféré refuser cette modification.

Eh bien, Boutin revient à la charge sous une autre forme. Elle propose désormais que les pénalités financières dues par les communes quand elles ne construisent pas suffisamment de logements sociaux soient atténuées en fonction du nombre de logements en accession à la propriété construits sur la commune. Le symbole du quota de 20 % de logements sociaux restera dans les textes, mais la très légère pression financière sur les communes deviendrait quasi inexistante.

Pourtant, cette fameuse loi SRU est très peu contraignante, financièrement parlant. Les pénalités que payent les communes « coupables » sont absolument dérisoires. Ainsi, la pauvre commune de Neuilly n'a quasiment pas payé de pénalité au titre de la loi SRU - 123 000 euros pour la période 2004-2007 - alors qu'elle n'a construit quasiment aucun logement social : en 2008, il n'y a toujours que 3,2 % de logements HLM à Neuilly. La pénalité ne représente même pas le prix d'un petit studio ! Le maire a argumenté qu'il ne pouvait pas trouver de terrains à construire. Le préfet lui a donné raison et est favorable à ne rien faire payer à Neuilly à ce titre pour la période 2008-2011.

Vider la loi SRU de sa substance n'est de toute façon pas trop difficile à Boutin. Ceux des parlementaires UMP, qui auraient tout de même préféré maintenir le système, vont probablement rentrer dans le rang et accepter son projet. Et il est particulièrement choquant de présenter ainsi l'accession à la propriété comme une réponse au problème du logement social. Ces logements sont inaccessibles à une grande majorité des mal-logés, à cause évidemment de leur cherté et du blocage croissant du crédit. Sans oublier qu'aux États-Unis, en fait d'accession à la propriété, des millions de personnes se sont retrouvées au bout de quelque temps endettées jusqu'au cou, avec leur maison confisquée, sans autre solution que d'aller dormir dehors.