Lors du dernier Conseil des ministres, un projet de loi concernant l'organisation de France Télécom, des services minimums de téléphonie et du statut à venir du personnel a été adopté. Il doit être présenté à l'Assemblée nationale, dès la rentrée.

En bref, il s'agit avant tout de supprimer l'obligation pour l'État de rester l'actionnaire majoritaire de France Télécom (il l'est aujourd'hui à 58,9 %), obligation qui figurait dans la loi Fillon de 1996. Cela ouvre la possibilité juridique de la privatisation complète au moment et selon le rythme que le pouvoir jugera bon.

Déjà, cette mesure permettrait à France Télécom de racheter ses filiales qui rapportent de l'argent comme Orange pour le téléphone mobile et Wanadoo pour internet. Car ce sont aujourd'hui les deux secteurs les plus rentables, à condition bien sûr que l'État ou les collectivités territoriales continuent à payer les infrastructures nécessaires comme les équipements pour l'internet à haut débit (l'ADSL par exemple).

Pour les services dits universels, c'est-à-dire le minimum de service rendu aux usagers, France Télécom n'aurait plus l'obligation d'être le seul opérateur à les avoir en charge. Cela se ferait par appel à candidature. Cela concerne l'accès au téléphone, la gratuité pour les appels de secours, le service des renseignements téléphoniques et l'obligation d'avoir au moins une cabine téléphonique pour que tout le monde puisse avoir accès aux services de secours. Mais là aussi prudence, car si "un appel à candidature s'avère infructueux, le ministre désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national", c'est-à-dire France Télécom. Bref, si cela ne rapporte pas assez aux opérateurs privés, SFR et Bouygues Télécom, le contribuable payera deux fois, avec un abonnement au téléphone de plus en plus onéreux et par ses impôts!

Pour le personnel, le discours semble très rassurant. Il n'y aurait aucun changement pour le personnel fonctionnaire, soit 106000 agents sur les 140000 de France Télécom en France. Les employés dans les services ne croient pas à ce discours : puisqu'il n'y a aucun changement, pourquoi changer quoi que ce soit, se demandent-ils. En fait, une première chose changerait : tout agent aura le droit de dénoncer son contrat avec l'État en signant un contrat de droit privé avec France Télécom. Mais alors que l'avant-projet prévoyait une période de deux ans pour choisir, il n'y a plus dans le projet que six mois pour se décider... À croire que personne, même au gouvernement, n'y croit vraiment.

Par contre, les conditions de salaires et de primes peuvent être changées et adaptées à la convention collective nationale des télécommunications. Ainsi, la direction de France Télécom se réserve le droit de diminuer les primes pour neutraliser les augmentations liées aux mécanismes d'augmentation des salaires à l'ancienneté, comme dans la Fonction publique en général. Et pour les fonctionnaires qui seraient détachés dans des filiales.

Mais la direction de France Télécom n'attend pas que le projet soit voté pour continuer sa politique contre les usagers et les salariés afin d'avoir de bons résultats pour la Bourse: les pressions sur les agents qui ont 55 ans et plus de 25 ans d'ancienneté pour qu'ils partent en préretraite, ou sur les femmes qui ont trois enfants et 15 ans d'ancienneté pour qu'elles partent en retraite tout de suite, continuent bon train. Il en est de même sur tout agent qui commence à se renseigner sur un poste dans un autre secteur de la Fonction publique et qui le fait savoir... Et pour encourager tous ceux-là à aller voir ailleurs, certains responsables de service n'hésitent pas à utiliser le changement de poste de travail avec, à la clé, des temps de transports qui augmentent, comme moyen de pression. Quant au personnel des services commerciaux, c'est la chasse aux objectifs qui augmentent sans arrêt, avec une pression toujours plus importante sur les primes, variables en fonction des résultats.

Mais si pendant les congés, les discussions sont plutôt calmes, il n'est pas sûr que les annonces à la rentrée ne changent pas l'atmosphère déjà lourde à France Télécom.