Créé en 2003 pour « améliorer encore un dispositif mis au point sous Jospin en 2020 », le pacte Dutreil offre un énorme avantage fiscal au grand patronat. Il permet en effet de réduire le taux maximal d’imposition des transmissions d’entreprises à 11,25 % ou même 5,6 %, selon qu’elles bénéficient « seulement » de l’abattement de 75 % de la valeur estimée de l’entreprise, ou également de la réduction d’impôt permise en cas de donation par une personne de moins de 70 ans.

Dans ces conditions, le nombre de transmissions utilisant le pacte Dutreil augmente d’année en année, passant de 4 000 en 2023 à 5 000 en 2025, au lieu de 2 000 entre 2013 et 2016, selon l’enquête, menée par la Cour des comptes et l’Institut des politiques publiques (IPP).

Ce dispositif, largement utilisé car très avantageux pour les grands patrons, coûte très cher, bien plus que les 500 millions à 800 millions d’euros avancés durant des années à chaque loi de finances. Rien qu’en 2024, le montant total de la dispense fiscale est estimé à plus de 5,5 milliards d’euros. Au fil des années, cette somme n’a fait que gonfler puisqu’elle était évaluée à 1,2 milliard en 2020, 2 milliards en 2022 et 3,3 milliards en 2023 avant les 5,5 milliards de 2024.

« Le pacte Dutreil, plus on en parle aux entreprises, mieux ça vaut. Mais moins on en parle à l’extérieur, mieux ça vaut », déclarait le président du Medef au printemps 2024, lors d’une rencontre consacrée aux transmissions d’entreprises. On comprend pourquoi les patrons ne souhaitent pas de publicité.

La Cour des comptes ne propose évidemment rien de révolutionnaire, seulement de « restreindre [le pacte Dutreil] compte tenu de débordements » financiers. Mais la seule idée que les privilèges patronaux soient restreints, même un peu, a soulevé un tollé parmi leurs représentants et certaines personnalités politiques dont l’auteur du dispositif qui porte son nom, lui-même patron, ancien ministre de Chirac, puis soutien de Macron, et depuis peu conseiller de Le Pen et Bardella.

Ces milliards que les Bernard Arnault, Bettencourt, Wertheimer, Dassault veulent transmettre à leur progéniture sans presque rien débourser ont été volés aux travailleurs des usines Chanel, Vuitton et autres. Il serait normal non seulement que ces privilèges soient supprimés, mais que ces colossales fortunes soient réquisitionnées.