Ce projet de réforme qui avait été enterré par Édouard Philippe, l’ancien Premier ministre, a été ressorti par le nouveau ministre de la Justice, Dupond-Moretti. Sa place d’ancien avocat, lié aux milieux des administrateurs judiciaires, n’y est sans doute pas étrangère, sans parler des banques qui militent pour cette réforme.

Il s’agit de remettre en cause les missions et les priorités dévolues à l’AGS, l’organisme qui assure l’indemnisation des salariés dès qu’un employeur se déclare en dépôt de bilan. Jusqu’ici, le versement des salaires était prioritaire sur le paiement des dettes aux banques ou aux fournisseurs, tout comme sur les récupérations opérées par les administrateurs judiciaires. Dès le dépôt de bilan enregistré, l’AGS prenait le relais et assurait le paiement de tous les salaires. Le tribunal décidait ensuite s’il mettait la société en redressement judiciaire – et cela pouvait durer de quelques mois à quelques années –, ou s’il procédait à la liquidation judiciaire immédiate, les salariés se retrouvant alors licenciés en quelques semaines.

Les banques et le clan des administrateurs judiciaires, délégués par les tribunaux de commerce, qui procèdent aussi bien aux redressements judiciaires qu’aux liquidations d’entreprise, voudraient maintenant avoir la priorité. Théoriquement, les administrateurs judiciaires n’agissent que pour « le bien-être et la préservation de la continuité des entreprises », mais il est bien connu que c’est aussi une opportunité financière pour bon nombre d’entre eux.

Ce n’est pas une affaire mineure. En 2019, 52 000 défaillances d’entreprise ont été enregistrées. Même si pour la plupart il s’agit de très petites entreprises, chaque année des centaines de milliers de salariés sont touchés. La chance des travailleurs, si l’on peut dire, est que le patronat tient beaucoup à ce système. En effet la loi sur les sociétés anonymes institue l’irresponsabilité des employeurs vis-à-vis de leurs salariés. L’utilisation du dépôt de bilan, des faillites, réelles ou construites de toutes pièces, leur permet grâce au système actuel de l’AGS de se décharger d’un coup sur la collectivité du paiement des salaires, cotisations sociales et indemnités de licenciement. Tous les plus grands groupes industriels du pays, ou leurs filiales, ont eu recours à ce procédé, à commencer par les géants de l’automobile (Renault et Peugeot), de la sidérurgie, de l’électronique, du commerce, etc. Sans parler des margoulins et repreneurs d’entreprises de tout acabit.

Aujourd’hui, les confédérations syndicales font front contre cette réforme. Tant mieux, mais ce sont tous les travailleurs qui doivent affirmer la responsabilité globale de la classe capitaliste, et l’obliger à assurer en toutes circonstances la préservation des ressources de leurs salariés.