En vigueur à Paris depuis le 1er juillet 2019, et à Lille depuis mars 2020, ce dispositif prévoit un plafonnement des loyers, déterminé par les préfectures en fonction de la nature du logement. Mais le législateur a aussi reconnu au propriétaire le droit d’appliquer un complément de loyer, s’il estime que la localisation ou le confort du logement le justifie. Enfin, aucun contrôle particulier n’est prévu. Celui qui cherche un logement et qui se voit proposer un loyer dépassant le plafond légal a bien sûr la possibilité d’entamer une procédure longue et compliquée, mais autant dire que, dans la plupart des cas, le propriétaire n’a pas grand-chose à craindre. D’ailleurs, ni le ministère du Logement ni la mairie de Paris ne fournissent de bilan du nombre de propriétaires qui auraient eu à payer l’amende prévue par la loi.

Il n’est donc pas surprenant que ce dispositif soit très peu respecté. Depuis plusieurs années, les gouvernements ont fait voter des lois, en mars 2014 sous Hollande, une autre en novembre 2018 sous Macron, qui n’ont pas du tout empêché la flambée des prix du logement. Cela a seulement donné lieu à des opérations de communication, et c’est tout ce qui compte pour ces politiciens qui excluent, quoi qu’il arrive, d’user de la moindre contrainte contre les spéculateurs immobiliers.