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Leur société
Tarifs de l’électricité : un rattrapage scandaleux
Un arrêté gouvernemental de juillet 2012 plafonnant à 2 % la hausse des tarifs de l’électricité, alors qu’EDF et les compagnies concurrentes demandaient une hausse supérieure, a été annulé par le Conseil d’État. Celui-ci estime qu’une augmentation de 4,6 % en moyenne « aurait pu couvrir les coûts de production d’EDF », conformément à la législation, et a enjoint l’État de prendre un nouvel arrêté.
Un rattrapage de facturation devrait donc intervenir, entraînant un paiement de l’ordre de 30 euros par ménage qui sera étalé sur plusieurs mois.
C’est là une réponse à une tentative de l’État de limiter l’augmentation de l’électricité, au motif de défendre le pouvoir d’achat des ménages, et de tenter de préserver un peu l’image du gouvernement. Ce n’est pas la première fois que le cas se présente et, chaque fois, des sociétés se plaignent auprès du Conseil d’État, obtenant des annulations d’arrêtés limitant des hausses, pour le gaz comme pour l’électricité.
Cette fois, ce sont les petites sociétés concurrentes d’EDF, regroupées dans un organisme appelé Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), qui se sont adressées au Conseil d’État et ont donc obtenu satisfaction.
Ces sociétés sont apparues lors de l’ouverture du marché de l’électricité et étaient destinées, officiellement, à développer la concurrence et donc à faire baisser les prix. Dans cette affaire, elles ne font rien baisser du tout, au contraire elles poussent à la hausse des tarifs.
EDF, propriété à 85 % de l’État, n’a rien demandé, mais il est évident que sa direction se réjouit du verdict du Conseil d’État, car c’est elle qui va en tirer le maximum de rentrées financières. En 2012 les bénéfices d’EDF ont dépassé les 3,5 milliards d’euros et n’étaient donc pas vraiment entamés par la limitation des tarifs. En 2013 et 2014, les bénéfices se sont situés à environ 3,75 milliards d’euros et n’ont diminué (pour rester cependant considérables) qu’en 2015. Prétendre qu’EDF ne couvre pas ses frais de production est donc pour le moins discutable !
Ajoutons que le Conseil d’État qui prend la décision est un organisme non élu de plusieurs centaines de membres issus essentiellement de la haute administration et que ses avis ne sont pas obligatoirement suivis par le gouvernement (il n’y a que de rares cas d’obligations, prévus par la loi).
Le gouvernement n’était donc nullement forcé de s’incliner. S’il a choisi de le faire, c’est qu’en définitive il est partisan de l’augmentation des tarifs, quitte à se retrancher derrière l’injonction du Conseil d’État.
Cette affaire est scandaleuse. Les tarifs de l’électricité sont de toute façon trop chers. EDF, vu ses bénéfices, n’a nullement besoin de cette augmentation. Il faut annuler la décision de rattrapage et en général diminuer les prix !