Le vote de la loi Dalo répondait à l’émotion suscitée par la situation des sans-logis, médiatisée à l’hiver 2006 par l’association Les enfants de don Quichotte qui avait planté des tentes sur les berges du canal Saint-Martin, à Paris. Désormais, toute personne sans logement, mal logée, menacée d’expulsion ou dont la demande de HLM est sans réponse depuis plusieurs années peut saisir une commission pour obtenir le bénéfice du Dalo. Si la demande est acceptée, l’État doit en théorie proposer un logement dans les trois mois qui suivent, ou dans les six mois en Ile-de-France.

Mais la réalité est différente : près de 60 000 foyers, bien que reconnus prioritaires, n’ont pas obtenu de logement en 2014, une situation qui n’a fait qu’empirer depuis 2008. Pour ne pas avoir rempli ses obligations, l’État a été condamné 25 000 fois par les tribunaux, mais la sanction ne consiste pas à construire les logements manquants, elle se résume en une simple amende, pas même versée aux demandeurs floués : elle est récupérée par l’État lui-même !

De plus, les commissions ont tendance à réduire les admissions au Dalo. Le taux de réponse favorable, déjà inférieur à une demande sur deux en 2008, est passé en 2014 à une sur trois, et même à moins d’une sur cinq dans les Alpes-Maritimes et dans le Nord. Pour la première fois en 2014, le nombre de personnes reconnues bénéficiaires de la loi Dalo a diminué, alors que les demandes ont continué de croître. Au lieu de s’adapter aux besoins, ceux qui mettent en œuvre la loi tendent à s’adapter à la pénurie de logements !

Comme ni le gouvernement Sarkozy ni son successeur Hollande n’ont décidé de construire des logements à des prix abordables, le droit au logement apparaît pour ce qu’il est : un mot creux. Car, au-dessus de la loi Dalo, il y a les lois du marché capitaliste, qui n’ont jamais permis de trouver une solution à la question du logement.