Ainsi le montant d’un loyer ne pourra excéder de plus de 20 % un loyer de référence déterminé en fonction du type de logement, du nombre de pièces, de l’époque de construction et du secteur géographique. Mais les propriétaires pourraient augmenter les loyers s’ils sont inférieurs de 30 % à ce même montant de référence.

Selon les estimations de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, un locataire sur cinq pourrait en théorie voir son loyer baisser lors du renouvellement de son bail. Pour un tiers d’entre eux, cela pourrait représenter une baisse de 50 euros par mois, de 50 à 100 euros pour un autre tiers et plus de 100 euros pour les autres. Mais à l’inverse, 8,5 % des logements les moins chers pourraient bien, avec cet encadrement des loyers, être reloués plus cher.

De plus, certains propriétaires pourront dépasser le plafond en facturant un « complément de loyer » à leur locataire, si le logement répond à certaines « caractéristiques de localisation et de confort ». Une telle formulation est suffisamment vague pour autoriser différentes interprétations. Ainsi, une terrasse, une vue particulière ou un jardin pourront donner lieu à des compléments de loyer conséquents. Ce mécanisme d’encadrement n’empêchera donc pas les loyers parisiens de se maintenir à un haut niveau.

Le seul encadrement des loyers efficace consisterait à les bloquer purement et simplement à un niveau compatible avec la situation et les revenus de la population laborieuse. Oui, un toit, et un toit à bon marché, c’est un droit et c’est une revendication plus que jamais d’actualité.