Pendant plusieurs mois, fin 2014, les organisations patronales et syndicales avaient discuté d’un tel projet sans aboutir. Le gouvernement propose donc maintenant une loi qui reprend les aspects essentiels du projet patronal. Aux millions de travailleurs des entreprises de moins de onze salariés, il offre de la poudre aux yeux. Les nouvelles « instances paritaires régionales » censées les représenter seront composées de dix représentants des patrons et de dix des salariés. Mais elles ne pourront que « donner aux salariés et aux employeurs toutes informations et conseils utiles sur les dispositions légales ». Ainsi, ces représentants ne pourront pas pénétrer dans les entreprises et n’auront aucun moyen, même de faire respecter la loi.

Concernant les entreprises de 50 à 300 travailleurs, le gouvernement s’attaque directement à la représentation actuelle du personnel. La loi prévoit la suppression des délégués du personnel et des délégués au comité hygiène et sécurité (CHSCT) et leur fusion avec ceux du comité d’entreprise (CE) au sein d’une délégation unique (DUP). C’est une façon de faire disparaître les délégués les plus liés aux travailleurs et à leurs revendications, en les noyant dans une instance plus large et en réduisant leurs moyens d’action. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le même système est offert en option aux patrons, s’ils obtiennent la signature d’un accord majoritaire, entreprise par entreprise.

Pour faire passer cette loi, le gouvernement promet aux confédérations syndicales que l’ensemble des heures de délégation seront globalement maintenues. Mais le nombre exact d’élus et le nombre d’heures attribuées en fonction du nombre de salariés seront décidés plus tard, par décret. Certains appareils syndicaux trouveront leur compte dans le maintien du volant d’heures de délégation, mais la réduction du nombre de délégués élus est une attaque importante contre les travailleurs et leurs droits.

En effet cette diminution du nombre d’élus permettra aux patrons de licencier des milliers de militants combatifs qui jusque-là pouvaient être protégés par leur mandat, et qui ne le seront plus. Cette loi va donc aider à faire disparaître un grand nombre de militants à la base, dans les ateliers et les bureaux, et en même temps à faire taire les travailleurs.

La CFDT, la CFTC et la CGC approuvent, tandis que la CGT et FO n’étaient pas prêtes à signer le texte initial. Elles affirment cependant trouver des points positifs et affichent une opposition bien partielle. En ne menant pas campagne aujourd’hui pour dénoncer ouvertement ce projet, elles s’en rendent complices.

En 1936, ce sont les luttes venues des travailleurs eux-mêmes qui avaient imposé l’existence de délégués élus dans les ateliers. Aujourd’hui aussi, ce sont les travailleurs et les militants combatifs qui peuvent faire obstacle à la volonté du patronat d’amoindrir leur représentation, voire de la liquider.