Droit de licencier sans restriction28/01/20152015Journal/medias/journalnumero/images/2015/01/2426.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

Droit de licencier sans restriction

La loi Macron est le deuxième étage des mesures pour réduire quasiment à rien les quelques entraves existantes aux licenciements économiques. En juin 2013, la loi avait enlevé aux Prud'hommes et transmis aux représentants du ministère du Travail le soin de vérifier le respect de l'obligation de reclassement qui existe dans la loi, même si c'est en bonne partie de façon théorique. Cette modification avait pour but d'empêcher la justice d'annuler toute la procédure de licenciement et de contraindre l'employeur à réintégrer les salariés, ou du moins l'obliger à verser des indemnités parfois non négligeables, ce qu'elle faisait quelquefois.

Mais, avec la nouvelle loi, on plonge dans l'absurde. Les salariés qui veulent contester la décision d'homologation des plans de licenciements patronaux par l'administration peuvent toujours saisir les tribunaux administratifs, voire aller jusqu'au Conseil d'État.

Avec la loi Macron, les jugements de ces tribunaux seront sans effet, quoi qu'ils décident, quoi qu'ils jugent. En effet la loi décrète qu'ils ne pourraient avoir comme conséquence ni d'annuler la procédure, ni de réintégrer les salariés victimes de ce déni de droit, ni même de leur permettre de réclamer quelque compensation financière que ce soit.

Macron a inventé les jugements sans effet. Et encore, il voulait totalement supprimer la possibilité pour les salariés de contester la réalité économique des licenciements. Mais il a dû reculer devant le tollé que cela a provoqué, y compris à l'intérieur même du corps de la magistrature. Mais, s'il a annulé cette mesure qui mettrait un point final à toute contestation légale, il a fait en sorte que sa loi rende presque totalement stérile tout recours juridique.

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