En fait, il répond très exactement aux voeux de patrons qui se plaignaient, depuis des années, de ne pas pouvoir poursuivre en justice ceux qui dévoilent leurs secrets. Et de citer en exemple les espions économiques qui vendent aux méchants concurrents chinois leurs plus beaux secrets.

Le texte prévoit donc que les entreprises pourront porter plainte contre des personnes qui s'emparent d'informations ayant « une valeur économique ». Les peines encourues pourront se monter à trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, et plus du double en cas d'atteinte « à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France ».

Pour répondre par avance aux détracteurs, certaines limites, bien timides, ont été introduites. Les journalistes seraient épargnés dans certains cas, mais jamais ceux qui les ont informés. Ceux qu'on appelle les « lanceurs d'alerte » auraient également droit à certaines protections juridiques, si leurs dénonciations portent sur le domaine de l'environnement ou de la santé. Cela veut dire que dans les autres domaines, les simples salariés ou citoyens qui dénonceront ce qu'ils estiment être un méfait, pourront être poursuivis et condamnés, simplement parce qu'un patron estimera qu'il s'agit d'une information protégée. Pour ne prendre qu'un exemple, un syndicaliste qui dévoilera un plan de licenciement concocté dans le secret d'un conseil d'administration pourra donc être condamné à des peines d'amende et de prison.

Le secret des affaires a toujours visé à protéger le droit des possédants de faire ce qu'ils voulaient. Cette nouvelle pierre à la construction juridique vise à faire taire ceux qui le contestent.