Dans la nuit du mercredi 19 au jeudi 20 mars, au terme de seize heures de discussions, les représentants du Parlement et du Conseil européens sont arrivés à un compromis sur le principe d'un mécanisme européen de gestion des faillites bancaires.

Il s'agirait, selon Moscovici, de « faire en sorte qu'on ne puisse pas voir la reproduction de la crise financière de 2008 », et de faire « que ceux qui seraient responsables des faillites soient ceux qui payent et qu'il y ait une forme de solidarité européenne ».

Au terme de l'accord intervenu, en cas de défaillance d'une banque, ce sont donc d'abord ses actionnaires et ses créanciers qui seraient mis à contribution. Reste à voir comment ce principe sera appliqué, s'il l'est, et quelles mesures seront prises pour empêcher lesdits actionnaires et créanciers, anticipant la crise, de vider leurs comptes et d'échapper à la taxation. En tout cas, jusqu'à présent, ce sont les États, les contribuables et les populations qui ont été à chaque fois rançonnés, pas les responsables de la crise.

En cas d'insuffisance, c'est un Fonds de résolution des crises bancaires qui devrait intervenir. Ce fonds, alimenté par les versements des banques européennes, devrait voir le jour en principe en 2015, mais ces dernières auront huit ans, c'est-à-dire jusqu'en 2023, pour qu'il atteigne son capital maximum, fixé à 55 milliards d'euros. Et si les montants de ce fonds ne suffisent pas non plus pour sauver la ou les banques en perdition, l'accord prévoit le recours à des garanties « si possible du secteur public », mais sans autre précision.

D'ici à 2023, évidemment, beaucoup d'eau aura coulé sous les ponts et beaucoup d'argent des banques aura été englouti par la spéculation.

Or les 55 milliards d'euros du Fonds de résolution, s'il voit jamais le jour, risquent de ne pas peser lourd face au risque d'une nouvelle crise financière. Comme l'écrit le journal La Tribune dans son numéro du 20 mars, « en cas de crise bancaire sérieuse, ce sera une goutte d'eau ». Entre 2008 et 2010, l'aide des États pour secourir les banques des vingt-sept pays de l'Union européenne a atteint 1 600 milliards d'euros.

L'accord sur les faillites bancaires concerne les seuls 128 groupes bancaires qui vont faire l'objet, à partir du 4 novembre 2014, d'une surveillance -- une supervision, c'est le terme officiel -- de la BCE. Il s'agit des établissements financiers les plus importants, représentant 85 % de l'ensemble des actifs bancaires de la zone euro. Ils sont dits « systémiques » parce qu'ils risquent, en cas de faillite, d'entraîner dans leur chute l'ensemble du système bancaire.

Les autres banques de la zone euro -- il y en aurait de l'ordre de 6 000 au total -- échapperont à la surveillance de la BCE et seront exclues de l'application de l'accord sur le mécanisme européen de résolution des crises bancaires. Elles continueront d'être supervisées et donc, le cas échéant, seront renflouées ou secourues par leurs États. Le journal La Tribune rappelle que, « lors du sauvetage de la banque Hypo Real Estate en 2008-2009, l'Allemagne avait dû mettre sur la table 102 milliards de garanties et de fonds ! Pour une seule banque considérée, avant la crise, comme peu systémique. » Pour ne pas être « systémiques », ces banques n'en sont pas moins dangereuses pour l'économie et pour les populations.

Or la question n'est pas de résoudre les crises bancaires, mais de les empêcher d'éclater. Rien n'a été fait depuis 2008 par les États et par les organismes dits de régulation financière pour empêcher banquiers et spéculateurs de nuire. Et rien n'empêchera donc qu'éclate une nouvelle crise financière, aussi grave, voire plus grave que celle de 2008. En tout cas, pas l'accord qui vient d'être conclu.