Dans son rapport public annuel 2014, la Cour des comptes demande une nouvelle fois au gouvernement de supprimer les avantages fiscaux bénéficiant aux riches contribuables qui investissent outre-mer dans des entreprises ou dans la construction de logements neufs destinés à la location, qui sont les deux principaux supports de la défiscalisation outre-mer.

La Cour juge ces cadeaux fiscaux trop coûteux par rapport à leur efficacité, en particulier en ce qui concerne la construction de logements du secteur social, qui est devenue l'un des supports d'investissement des amateurs de défiscalisation.

Il faut dire que, pour ce seul secteur de l'investissement, les dépenses publiques ont augmenté de plus de 30 % entre 2011 et 2012, à 293 millions d'euros, alors que moins de logements sociaux ont été financés en 2012 par rapport à 2011.

Selon un rapport parlementaire rendu public en 2013, aux cent foyers fiscaux qui bénéficient des montants les plus élevés de réductions d'impôt outre-mer, l'investissement en logement social rapporte en moyenne une réduction d'impôt de 78 900 euros (pour un montant moyen d'imposition de plus de 900 000 euros dans l'année). Comme quoi, avec un gouvernement de gauche comme avec un gouvernement de droite, même avec le logement social il est possible à ces riches contribuables de faire de l'argent.

Dans sa réponse à la Cour des comptes pour justifier le maintien de ces cadeaux aux plus riches, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a renvoyé à sa « réforme ambitieuse » adoptée dans la loi de finances pour 2014. Mais cette réforme s'est bornée, pour les entreprises, à remplacer la réduction d'impôt par un crédit d'impôt et, quand il s'agit de contribuables, à leur offrir le choix entre le crédit d'impôt et la réduction d'impôt. Nuance !

Il est difficile de savoir dans quelle mesure le nouveau dispositif diminuera le coût pour le budget de l'État, donc pour le contribuable, comme le prétend le gouvernement. Mais ce qui est sûr, c'est qu'on est loin de la suppression préconisée par la Cour des comptes. Les officines spécialisées dans la vente d'investissements en logement dans les départements d'Outre-mer n'ont d'ailleurs pas l'air de s'inquiéter. L'une d'entre elles, sur son site, promet à ses clients une « phénoménale réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 48 % pour les investisseurs 2014 ! » C'est ce qu'on appelle de beaux restes.