Un an après, un projet de loi portant sur l'amélioration de la lutte contre la fraude fiscale a donc été dûment voté par la majorité socialiste. L'UMP, après avoir voté contre, a déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, lequel a rendu son verdict le 5 décembre.

Les « sages » rejettent la possibilité de la garde à vue durant 96 heures en matière de fraude fiscale, car elle n'est « ni un crime, ni une atteinte aux personnes ». Ils invalident les amendes calculées sur le chiffre d'affaires des sociétés ou personnes impliquées au motif que « la peine doit être proportionnelle à l'infraction ». Ils invalident également la possibilité de perquisitions domiciliaires sur « le fondement de documents obtenus illégalement ». Le fait est que les présumés fraudeurs du fisc ne sont pas de pâles voyous de banlieue, mais d'honorables citoyens que les membres du Conseil constitutionnel et les députés UMP peuvent croiser à l'Assemblée, à la chasse, voire à l'anniversaire de leur belle-mère. Il s'agit donc d'avoir de la délicatesse...

Les députés socialistes qui avaient concocté la loi affirment que l'essentiel a été préservé puisqu'il reste la création d'un poste de procureur fiscal. Ils oublient volontairement que leur gouvernement, comme les précédents, n'a de cesse de réduire les effectifs et les moyens de l'administration fiscale, la désarmant ainsi devant les fraudeurs, particulièrement les gros.

Alors que les députés discourent et que les conseillers censurent, les officines d'optimisation fiscale ou de gestion de fortune qui aident les riches particuliers à frauder légalement le fisc ont pignon sur rue. Les services financiers des grandes entreprises font circuler à la seconde des fortunes de paradis fiscal en paradis fiscal. Les grandes banques ont des centaines de filiales basées dans les endroits les plus exotiques pour faire ce même genre d'optimisation à leur compte ou à celui de leurs clients. Des entreprises géantes ne payent, au su et au vu de tous, aucun impôt dans aucun pays. Mieux encore, l'État organise lui-même la baisse continue de l'impôt des plus riches et le pillage de ses caisses par les capitalistes.

Mais les députés, déjà incapables de lutter sérieusement contre des margoulins à la Cahuzac, ne risquent pas de s'attaquer à cette vaste fraude qu'est le fonctionnement normal de la société capitaliste.