Pour justifier le recours à cette procédure, Annick Lepetit, rapporteure socialiste du projet de loi, rappelle que sur les douze derniers mois, le nombre de mises en chantier de logements a baissé de 18 % par rapport aux douze mois précédents. « Non seulement cette évolution a des répercussions négatives sur l'emploi dans le bâtiment, mais elle aggrave la crise déjà alarmante du logement. L'urgence de la situation commande une réponse rapide et efficiente de l'État sur ces questions. »

En fait de mesures d'urgence, pour relancer la construction – c'est-à-dire inciter les promoteurs immobiliers à construire des logements –, il s'agit essentiellement, selon la députée socialiste, de « faire sauter des verrous qui ne se justifient plus » et qui empêcheraient les promoteurs de construire.

Parmi ces verrous, il y aurait par exemple les règles qui limitent les possibilités de surélévation des immeubles et qui obligent à créer des places de parking. Et il y a plus généralement toutes les normes et réglementations qu'il faudrait revoir « afin de réduire les coûts de construction », comme l'explique l'administration aux professionnels de la construction dans un questionnaire les invitant à « faire remonter leurs propositions de simplification et d'assouplissement des exigences réglementaires et normatives ».

Autre obstacle à faire sauter selon le gouvernement, il y a aussi les recours contentieux « abusifs ou pas qui bloquent considérablement les délais de construction ». Pour délivrer les promoteurs de cette menace, la députée socialiste propose même de dissuader toute contestation en permettant au promoteur bénéficiaire d'un permis de construire contesté de demander au juge de condamner à des dommages et intérêts l'auteur d'un recours abusif.

Ces mesures ont été adoptées le 14 mai à l'Assemblée à l'unanimité par les députés de droite et de gauche de la commission des affaires économiques. Elles ne peuvent être que bien accueillies par les professionnels de la construction et du bâtiment qui les réclamaient depuis longtemps. C'est un cadeau sans contrepartie, car ces mesures ne se traduiront pas par une relance réelle de la construction et encore moins par une amélioration de la situation des populations mal logées, contrairement à ce que prétend ou laisse entendre le gouvernement.

Si les promoteurs construisent aujourd'hui moins de logements, et si la production s'effondre, ce n'est pas en raison des soi-disant verrous visés par le projet de loi. C'est parce que la construction des logements est régie par les lois du marché capitaliste et donc par la loi du profit. Avec la crise, l'appauvrissement des populations et la réticence des banques à leur faire crédit, la demande pour les logements neufs plonge. Les promoteurs ne font que s'adapter à cette situation pour préserver leurs marges : la production de logements s'effondre, mais pas leurs prix ! Et ils ne font donc qu'ajouter la crise à la crise.

Pour résoudre cette « crise » de la construction de logements, il faudrait faire exactement le contraire de ce que propose le gouvernement, qui sert la soupe aux promoteurs : l'État devrait lui-même prendre en main cette activité pour la soustraire aux capitalistes de l'immobilier, en en faisant un service public de construction de logements sociaux. Il y a effectivement urgence.