Jeudi 2 mai, le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « l'action de groupe ». Cette procédure devrait permettre aux consommateurs victimes d'un même préjudice de se regrouper pour obtenir réparation en justice.

Cette loi serait un progrès, car une personne victime d'une escroquerie ou d'un mauvais procédé peut difficilement se lancer seule dans un combat judiciaire, avec tous les frais que cela implique, face à de grandes enseignes disposant d'une armada de juristes.

Avant même que ce projet de loi, pourtant bien timide, ne soit présenté, le patronat avait poussé de hauts cris. Pour attaquer une entreprise en justice, le consommateur devra d'abord se tourner vers l'une des seize associations agréées, qui se chargeront de regrouper les plaintes. Puis il faudra encore bien du temps du fait de la lenteur des procédures.

Plusieurs étapes sont aussi prévues, avec la possibilité de transactions financières, ce qui peut aboutir à ce qu'il n'y ait aucun procès public. C'est ainsi que les ententes sur les prix émanant de fabricants de lessives ou d'opérateurs téléphoniques, pour ne citer que des exemples récents, risquent de rester dans l'ombre. Mais, surtout, les plaintes ne pourront concerner que les contrats relatifs aux biens et services, tels que ceux pratiqués par les assurances ou les opérateurs téléphoniques. Sont exclues du projet de loi les atteintes à la santé, comme celles révélées par les scandales du Mediator ou des prothèses PIP, ainsi que celles dirigées contre l'environnement : les victimes des marées noires ou des pollutions chimiques sont exclues de la possibilité de mener une « action de groupe ».

Il ne faudrait pas « déstabiliser les entreprises » au travers de cette loi, affirme Benoît Hamon. Elle mettra peut-être un frein aux pratiques véreuses les plus criantes des compagnies d'assurances, banques ou grandes enseignes, et c'est tant mieux pour les consommateurs. Mais celles-ci n'ont pas trop à s'inquiéter de voir leur image de marque ternie ou leurs bénéfices écornés.