Projet de loi dit de « sécurisation de l'emploi » : Les volontés patronales inscrites dans la loi14/03/20132013Journal/medias/journalnumero/images/2013/03/une2328.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

Projet de loi dit de « sécurisation de l'emploi » : Les volontés patronales inscrites dans la loi

Le Conseil des ministres a sans surprise accepté la transposition sous forme de projet de loi de l'accord Medef-CFDT-CGC-CFTC, dit de flexibilité et de sécurisation des emplois. Le texte sera soumis aux députés début avril, et patronat et gouvernement espèrent un vote définitif avant l'été, pour une application immédiate.

Le passage au langage administratif n'a rien changé au fond du texte. Il s'agit toujours de permettre aux patrons de licencier plus rapidement et à moindre coût, de faire travailler plus pour un salaire moindre, de déplacer les travailleurs, de limiter les possibilités de recours juridiques des salariés, d'inventer de nouvelles formes de contrats de travail pour en finir avec le CDI. La soi-disant contrepartie favorable aux travailleurs ne consiste toujours qu'en une collection de promesses de négociations futures.

Le ministre du Travail n'a changé le texte que sur quelques points. Son titre tout d'abord : il s'agit désormais d'une loi sur la « sécurisation de l'emploi ». Curieux intitulé, pour une loi visant essentiellement à faciliter les licenciements. Mais, après tout, le nom administratif d'un plan de licenciements est déjà PSE, plan de sauvegarde de l'emploi.

Le ministre a également précisé le mode d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration des entreprises, prévue dans la loi. Leur présence ne changera évidemment rien.

Enfin la loi, contrairement à l'accord, indique que le travailleur qui refusera d'être déplacé sera licencié « économique », avec les droits afférents. Mais il sera licencié quand même !

Le débat parlementaire donnera peut-être encore l'occasion de déplacer quelques virgules. Le ministre et les députés socialistes ont pris bien soin de dire à quel point ils respectent l'opinion des confédérations qui ont refusé de signer l'accord. Ils ont même ajouté que les discussions continuaient et que le texte pouvait encore évoluer. La comédie des « négociations » va pouvoir reprendre, cette fois-ci entre députés, sénateurs, ministres et, dans les couloirs ou dans la presse, représentants patronaux et syndicaux. Mais, comme lors des discussions patronat-syndicats, le résultat est connu d'avance.

Face à cela, la CGT et FO, les confédérations qui, après avoir participé au jeu de rôles de la négociation, ont refusé de signer, puis appelé à manifester le 5 mars, semblent vouloir s'en tenir là. Le secrétaire général de FO a même justifié le fait que le syndicat FO du groupe Renault a décidé de signer un accord d'entreprise qui est une copie de l'accord national.

La CGT et FO disent vouloir s'adresser aux parlementaires pour leur demander de ne pas voter cette loi. Les patrons, eux, exigent que les parlementaires la votent. Et en effet le problème est celui du rapport de force entre le patronat et les travailleurs, et de savoir qui pèsera le plus sur les députés et sur l'État. Ce rapport de force est actuellement en faveur du patronat, et il faut absolument l'inverser en faveur des travailleurs.

Cela ne pourra se faire que par la lutte collective, dans les entreprises, dans la rue, par les grèves et les manifestations.

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