Le projet de « loi de séparation et de régulation des activités bancaires » prévoyait de plafonner les frais prélevés par les banques quand un client effectue un paiement alors que son compte est à découvert. Ce plafonnement serait appliqué seulement aux clients les plus « fragiles » et les plus endettés, mais l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'amendement d'un député socialiste étendant ce plafonnement à tous les clients des banques.

Ce plafonnement et son extension à tous leurs clients ont entraîné une levée de boucliers chez les banquiers. Les patrons du Crédit agricole, de la BPCE, la Banque postale, la Société générale et BNP Paribas ont écrit à Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre, et à Pierre Moscovici, ministre de l'Économie, pour se plaindre de ce que cela leur coûterait, car le prélèvement de ces frais leur rapporterait chaque année près de trois milliards d'euros. Et de se livrer à un chantage à l'emploi, expliquant que « la banque de détail, une industrie qui emploie plus de 300 000 personnes en France, doit affronter une conjoncture historiquement difficile » et que « déjà en 2012 le nombre de recrutements a fléchi, passant de 30 000 à 20 000 ».

Si l'on en croit le journal Les Échos, « l'exaspération des banques sur la dernière mouture du projet de loi bancaire a fini par inquiéter l'exécutif ». Un sénateur socialiste, rapporteur du projet de loi bancaire au Sénat, a annoncé qu'il déposerait un amendement « respectant le principe d'un plafond », mais « pour en moduler le montant afin de ne pénaliser ni les banques, ni leurs clients fragiles ». Le problème, c'est qu'entre les deux il faudrait choisir son camp. Et tout indique que le gouvernement s'apprête à faire ici aussi le mauvais choix. Moscovici n'a-t-il pas appelé les députés socialistes, au moment du vote de cette loi bancaire, à « ne pas affaiblir la banque de détail et de proximité et ses centaines d'emplois en France » ?

Les frais en cause - ces « commissions d'intervention » selon le langage des banquiers - s'ajoutent à ce que les clients doivent payer au titre des taux d'intérêt prohibitifs que les banques appliquent aux découverts non autorisés et sont un véritable racket au détriment des clients les moins fortunés. Ils n'ont aucune justification et devraient logiquement être non seulement plafonnés, ce qui ne serait qu'une demi-mesure, mais purement et simplement interdits.