Mardi 19 février, les députés ont voté en première lecture la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, autrement dit la « réforme bancaire ».

Sur le fond, il n'est plus question, comme l'avait laissé entendre Hollande pendant sa campagne électorale, d'obliger les banques à séparer leurs activités de dépôt et de crédit aux entreprises et aux particuliers de leurs activités spéculatives. Plus question donc de les contraindre à se scinder en deux, la banque de dépôt d'un côté, la banque d'investissement de l'autre. Il s'agira tout au plus d'isoler les activités considérées comme spéculatives au sein d'une filiale spécialisée.

Mais, a expliqué Karine Berger, députée PS rapporteure du projet de loi à l'Assemblée nationale, faire la différence entre ce qui est spéculatif et ce qui ne l'est pas est « d'une extrême complexité ».

Résultat, la loi contraindra les banquiers à filialiser seulement une petite, voire une très petite partie de leurs activités dites de marché, correspondant à moins de 2 % de ce qu'ils gagnent. Autant dire que l'essentiel de leurs activités spéculatives - et de leurs profits - échapperont à la séparation.

Faute d'une séparation stricte des activités spéculatives de la banque de ses activités de dépôts et de crédit, ni les titulaires de comptes en banque, ni les contribuables ne seront à l'abri d'éventuelles conséquences des activités spéculatives des banquiers. Et, contrairement à ce que le gouvernement veut faire croire, ces dernières continueront à bénéficier, de fait, de la garantie de l'État au même titre que les autres activités.

Conformément à une promesse de Hollande, un article du projet de loi prévoit bien d'interdire le « trading à haute fréquence », c'est-à-dire les investissements à grande vitesse sur les marchés financiers via des programmes informatiques. Mais toutes les activités interdites par la loi, dont celle-là, sont accompagnées d'exceptions qui la vident de son contenu. Selon l'ONG Finance Watch, 90 % des ordres relevant du trading à haute fréquence ne seront pas concernés par la mesure.

Un autre article du projet de loi interdit la spéculation sur les dérivés de matières premières agricoles. Mais la même Karine Berger a expliqué, dans le journal Les Échos du 12 février que « dans 95 % des cas les produits financiers qui permettent de spéculer sur les matières premières agricoles sont indispensables car ils permettent de se couvrir contre des évolutions de prix néfastes. Les interdire purement et simplement reviendrait donc à mettre les acteurs économiques en risques. » Et d'ajouter qu'on n'a pas trouvé « de solution adéquate qui permettrait d'interdire exclusivement les 5 % d'activité spéculative sur les dérivés de matières premières qui constituent le mal absolu. »

Il faut dire, a expliqué Christophe Caresche, député socialiste, rapporteur de la commission des affaires européennes, que « l'État ne veut pas casser le modèle bancaire français, qui doit rester compétitif. »

Autant valait dire, dès le début, qu'il s'agissait de ne toucher à rien.