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- Lutte ouvrière n°2319
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Leur société
Fiscalité : « Nul devoir ne s'impose au riche, l'impôt saigne le malheureux »
Le rejet par le Conseil constitutionnel de la taxe de 75 % sur les hauts revenus votée dans la loi de finances pour 2013 et les pérégrinations de Depardieu à la recherche du paradis fiscal perdu ont fait l'objet d'une véritable campagne des médias et des politiciens de droite, sur le thème de la fiscalité confiscatoire.
L'application de la taxe en question est en tout état de cause remise à plus tard. Mais le gouvernement réfléchit, a expliqué Moscovici, ministre de l'Économie, à « un réaménagement de cette contribution pour faire en sorte qu'il y ait bien un effort exceptionnel consenti par les plus riches ».
Tout cela ressemble à un jeu de rôles où les uns et les autres mentent : ceux qui, à droite, font semblant de croire à cette taxe « confiscatoire », et ceux qui, à gauche, veulent faire croire qu'il s'agit vraiment de s'en prendre aux plus riches.
La taxe en question n'est, à l'heure qu'il est, rien de plus qu'une déclaration d'intentions et, dans l'immédiat, elle ne coûtera rien à ceux qui auraient pu être concernés. Mais elle ne leur aurait de toute façon pas coûté grand-chose.
D'abord parce que le taux de la taxe n'était pas de 75 %, mais de 67 % -- après que le gouvernement eut accepté d'en déduire la CSG et la CRDS payées.
Ensuite parce que l'impôt ne s'appliquait qu'à la partie de leurs revenus d'activité dépassant un million d'euros dans l'année. Enfin et surtout parce que la taxe épargnait les revenus et la propriété du capital, qui constituent l'essentiel de la fortune des plus riches, des Bettencourt, Bernard Arnault et autres.
Sous le septennat de Giscard d'Estaing, entre 1974 et 1981, la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, celle qui s'applique aux plus riches, était taxée à 60 % Personne à droite ne criait alors à la confiscation.
À partir de 1985, des réformes successives du barème ont fait passer ce taux maximum à 40 % en 2007. Sarkozy l'a relevé à 41 % en 2010, et Hollande à 45 % à partir de 2013. On est encore loin du compte.
D'autant qu'en même temps que l'impôt sur le revenu baissait -- essentiellement pour les plus riches -- les niches fiscales qui leur permettent de réduire encore voire d'annuler leur impôt se sont multipliées.
Quant à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, il était fixé à 50 % jusqu'en 1985. Il a été progressivement réduit à 33,3 %. Dans les faits, le taux réel d'imposition des grandes sociétés ne dépasse pas 8 % en moyenne, quand même il ne tombe pas à zéro grâce à l'utilisation des multiples moyens légaux d'échapper à l'impôt.
Ces cadeaux fiscaux faits aux riches, aux patrons, c'est la population qui les a payés et qui les paye, par la CSG, la CRDS, la TVA, etc., qui taxent au même taux les riches et les pauvres, même ceux qui sont trop pauvres pour payer l'impôt sur le revenu. Avec des taux de CSG régulièrement augmentés, et des taux d'impôt sur le revenu tout aussi régulièrement abaissés -- par des gouvernements de gauche comme par des gouvernements de droite -- la CSG est loin devant l'impôt sur le revenu. Voilà la fiscalité confiscatoire, celle qui prend aux pauvres pour donner aux riches.