Encadrés ou non, les loyers resteront excessifs10/08/20122012Journal/medias/journalnumero/images/2012/08/une2297.jpg.445x577_q85_box-0%2C104%2C1383%2C1896_crop_detail.jpg

Leur société

Encadrés ou non, les loyers resteront excessifs

Depuis le 1er août s'applique le décret sur l'encadrement des loyers, dans l'attente d'une loi sur le logement prévue pour 2013. En cas de relocation ou de renouvellement de bail, un propriétaire ne pourra effectuer une hausse de loyer supérieure à l'indice de référence (IR) basé sur l'inflation, actuellement de 2,2 %. Le décret est applicable dans 38 agglomérations, représentant plus de 1 300 communes, dans lesquelles l'offre de logements est « tendue », autrement dit insuffisante.

Ce décret a déjà une portée très limitée, puisqu'il exclut les contrats en cours, où bien des propriétaires profitent de la pénurie de logement pour se permettre d'imposer des loyers abusifs. Mais il y a en outre des dérogations. Ainsi, lorsque des travaux ont été effectués, d'un montant équivalant à la moitié du loyer annuel, qu'ils aient été effectués dans le logement ou dans les parties communes de l'immeuble, un propriétaire peut répercuter 15 % de leur coût sur le loyer annuel. De même, si l'ancien loyer était « manifestement sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage », il a le droit de l'augmenter de la moitié de la différence constatée. En outre, il n'est pas tenu d'indiquer le montant de l'ancien loyer, et on imagine mal un candidat à un logement demander au propriétaire à quel prix il le louait précédemment, sachant qu'il y en a trente autres derrière lui qui postulent pour ce même logement !

Si la loi s'applique, un deux-pièces loué auparavant 1 000 euros, par exemple, ne pourra pas être reloué plus de 1 022 euros. Mais le scandale est que, comme c'est souvent le cas dans les grandes villes, il puisse être proposé à un tel prix, qui exclut de la location dans le parc privé tous ceux qui gagnent moins de 3 000 euros par mois, c'est-à-dire la majorité de la population.

Pour faire baisser les prix et ainsi permettre aux quelque cinq millions de mal-logés d'avoir un logement décent, l'urgence serait de construire, en donnant la priorité aux logements sociaux. Or, si la ministre Cécile Duflot s'est engagée à faire construire 500 000 logements neufs par an -- promesse qu'il lui reste à tenir -- elle ne prévoit sur ce nombre que 150 000 logements sociaux, ce qui est bien insuffisant par rapport aux besoins et permettra à bien des propriétaires privés de continuer à imposer des loyers excessifs.

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