La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire en France, vient d'interdire le 5 juillet le recours à la garde à vue pour les étrangers sans papiers au seul motif qu'ils sont en situation irrégulière. Pas moins de 60 000 d'entre eux sont placés chaque année en garde à vue, en attendant une éventuelle expulsion du territoire. Parce qu'ils ne disposent pas de papiers en règle, ces personnes sont traitées d'office comme des délinquants susceptibles de mettre en danger l'ordre public.

Suite à cette décision de la Cour de cassation, les policiers se plaignent de n'avoir plus qu'un délai de quatre heures pour vérifier l'identité d'un étranger interpellé.

Pour le ministre de l'Intérieur, ces quatre heures semblent aussi insuffisantes, et il a promis une nouvelle loi permettant aux policiers de retenir plus longtemps les personnes appréhendées, autrement dit le ministre annonce déjà une loi pour faciliter les expulsions de sans-papiers.

C'est qu'il a des quotas à respecter : ne s'est-il pas engagé à expulser autant de personnes que le gouvernement précédent ?