C'est un secret de polichinelle que bien des patrons, y compris ceux de grosses sociétés, déclarent un nombre d'accidents du travail bien inférieur à la réalité afin de réduire leurs cotisations à la Sécurité sociale. Les travailleurs en subissent directement les conséquences puisque, en étant en arrêt de travail simple, ils sont moins indemnisés, surtout en cas de complications ultérieures.

Des sanctions sont pourtant prévues en cas de non-déclaration, par le code de la Sécurité sociale. Elles consistent dans le paiement des dépenses de soins consécutives à l'accident par l'employeur pris en faute, assorti d'une pénalité. Cependant, tandis que les sanctions restent sur le papier, la fraude patronale est de notoriété publique, à tel point que depuis 1997 une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans un rapport évaluant la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ! Il en ressort 800 000 accidents avec arrêt de travail en 2009, selon une enquête effectuée par sondage auprès des salariés, alors que 700 000 ont été déclarés, d'où 100 000 accidents non indemnisés. Pour les accidents sans arrêt de travail, la fraude est estimée à 55 000 accidents par an.

Quelques-uns des moyens de la fraude patronale, bien connus, sont répertoriés dans le rapport officiel : pressions diverses sur les salariés ; accompagnement chez le médecin par une personne de l'entreprise ; prise en charge des soins par cette dernière ; pressions sur les médecins de ville pour qu'ils n'accordent pas d'arrêt de travail, au motif que le salarié va se voir proposer un poste aménagé.

Ainsi les fraudeurs sont connus, les moyens qu'ils utilisent très repérés, la fréquence de la délinquance a été évaluée. La fraude est même en quelque sorte officialisée puisque la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit chaque année que le surcoût entraîné par la fraude pour la branche maladie soit compensé par la branche « accidents du travail » financée par les cotisations patronales. C'est 790 millions d'euros pour 2012. Interrogée sur cette fraude, la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a déclaré qu'il faut « chaque année mettre davantage l'accent sur la lutte contre ces fausses déclarations » et que le gouvernement s'y emploiera. Elle n'a pas précisé comment.