Saisie par un cadre qui demandait le paiement d'heures supplémentaires qu'il avait effectuées, la Cour de cassation, si elle lui a donné en partie raison en jugeant que son employeur n'avait pas respecté un accord de branche, n'a cependant pas remis en cause le forfait-jour qui s'applique aux cadres.

Ce régime, introduit par les lois Aubry sur les 35 heures en 2000, ne concerne que le temps de repos légal et permet aux employeurs de faire travailler les cadres jusqu'à 78 heures par semaine, là où le Code du travail prévoit 48 heures au maximum. Plus de 1,5 million de cadres sont ainsi payés en fonction du nombre de jours travaillés, sans tenir compte de la durée hebdomadaire.

Ce jugement a suscité « un grand soulagement » parmi les patrons, comme l'a déclaré l'avocate de l'un d'entre eux. Ils craignaient qu'un jugement remettant en cause le forfait-jour ne les oblige à payer aux cadres les heures supplémentaires dues jusqu'à cinq ans en arrière, c'est-à-dire le délai de prescription. Toutes les conventions collectives et accords de branche auraient aussi dû être revus.

Parce qu'ils paient leurs cadres plus cher que les autres catégories de travailleurs, les patrons estiment qu'ils sont corvéables à merci. Et la justice leur a donné raison.