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Leur société
Bientôt la fin de l'accès gratuit à la justice
Saisir la justice coûtera bientôt 35 euros, c'est ce que prévoit un projet de loi qui doit être prochainement voté par le Sénat. Cette réforme a été proposée par le gouvernement au nom de la « solidarité financière entre l'ensemble des justiciables » (mais il ne demande jamais aux plus riches d'être solidaires des plus démunis !) et pour contrer les « abus de justiciables procéduriers ». Il cherche surtout par ce biais à faire financer la réforme de la garde à vue et les frais occasionnés par la présence d'un avocat dès l'arrestation d'un suspect.
Les petits revenus, qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, seront exonérés, paraît-il. Mais jusqu'à quel niveau de revenu et pour combien de temps ?
Cette mesure s'appliquera à tous les tribunaux, y compris les tribunaux de prud'hommes. Cela rendra encore plus difficile aux travailleurs d'accéder à une forme de justice qui était un peu moins inégalitaire, pour porter plainte contre leur employeur lorsqu'il commet des abus.
Une prétendue réforme comme les patrons les aiment.