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- Lutte ouvrière n°2236
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Dans les entreprises
Tours : Le maire PS trouve la législation trop favorable aux salariés !
Voilà neuf ans que, dans le cadre d'une politique de restriction des moyens consacrés aux services à la population, le maire PS de Tours, Jean Germain, a liquidé les foyers socio-éducatifs Accès - organisme parapublic - et licencié leurs 387 salariés. Attaqué en justice par d'ex-salariés pour non-respect de la loi qui prévoit que les licenciés auraient dû se voir proposer la réembauche par le repreneur des activités d'Accès, et désavoué par toutes les juridictions sollicitées, le maire est tout de même parvenu à faire traîner l'affaire jusqu'en fin 2010, date à laquelle il a dû verser aux plaignants la somme de 435 000 euros.
Si la loi a donné raison aux salariés, eh bien ! qu'on change la loi, a décidé la municipalité de Tours ! Cette dernière vient en effet d'engager une nouvelle procédure en vue d'obtenir du Conseil constitutionnel qu'il prononce l'inconstitutionnalité, pour les collectivités locales, de la disposition qui prévoit le transfert des contrats de travail lors d'un changement de prestataire.
Pour satisfaire le patronat, la droite gouvernementale ne cesse de s'en prendre aux quelques avantages que le statut de la fonction publique peut encore contenir. Le maire PS de Tours va au-delà : il tente de s'exonérer des garanties pourtant bien minces que contient le droit privé !